Compte rendu du conseil municipal du 6 juillet 2023

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 6 juillet 2023

Convocation du 3 juillet 2023

Sous la Présidence de Monsieur STREBLY Dominique, maire

NOMBRE DE CONSEILLERS ELUS : 15

NOMBRE EN FONCTION                       14

ETAIENT PRESENTS : STREBLY Dominique - MERCIER David - COMODI Elisabeth - GOBERT Raymond PAYEUR Denise - WEISSE Olivier - CHEVAU Martine - SOMMER Grégory - DISPOT François - JUNG Dominique

ABSENT(S) EXCUSE(S) : FRANÇOIS Caroline - Val Nathalie - TRIBOUT Francine

ABSENT (S) NON EXCUSE(S) : BORSENBERGER Jean

SECRETAIRE DE SEANCE : SOMMER Grégory

Procurations de : FRANÇOIS Caroline à STREBLY Dominique - VAL Nathalie à CHEVAU Martine - TRIBOUT Francine à COMODI Elisabeth

LISTE DES DELIBERATIONS PRISES LE 6 JUILLET 2023

POINT N^O 1 - 06/2023 : TARIFS DU PÉRISCOLAIRE

Classification : 7.1

Le maire rappelle au conseil municipal les délibérations du 29 juin 2021 et 29 septembre 2022 concernant l'augrnentation de tous les tarifs du périscolaire d' Ars-Laquenexy à compter du I septembre 2022.

Le conseil municipal, après discussion, décide de ne pas modifier les tarifs périscolaires.

Cependant dans le cas où le traiteur augmenterait le prix du repas, une répercussion se fera du même montant sur les tarifs du midi de l'accueil périscolaire quelques soit le quotient familial.

POINT N^O 2 - 06/2023 : DÉSIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION COMMUNALE CONSULTATIVE DE CHASSE

Classification : 8.8

Monsieur le maire rappelle que nous approchons de la fin du bail de chasse qui courrait sur la période 2015 - 2024.

Afin de mettre en place les modalités de relocation de notre lot de chasse, une Commission Consultative Communale de Chasse (4C) doit être mise en place. Celle-ci doit comprendre, outre le maire, deux conseillers municipaux, ainsi que des représentants de différentes administrations ou organismes divers en rapport avec la chasse. Il est donc nécessaire de désigner deux conseillers municipaux pour siéger dans cette commission. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, - DESIGNE :

Madame PAYEUR Denise et Monsieur JUNG Dominique, conseillers municipaux, en qualité de délégués de la commune à la Commission Consultative Communale de Chasse d' Ars-Laquenexy.

POINT N^O 3 - 06/2023 : DESTINATION DU PRODUIT DE LA LOCATION DE LA CHASSE COMMUNALE

Classification : 7.1

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que dans le cadre de la procédure de location des chasses communales pour la période 2024 - 2033, la première étape consiste en la consultation des propriétaires fonciers afin qu'ils s'expriment sur l'affectation du produit de la chasse soit à la commune, soit à leur profit.

Il rappelle la possibilité pour une commune de prendre une délibération en conseil municipal afin de décider d'abandonner d'office le produit de location de la chasse aux propriétaires (au prorata de leurs surfaces par rapport au 230 ha 97 a 73 ca du lot communal. Ceci permettra de s'affranchir de la lourde étape de consultation des propriétaires fonciers sur cette affectation du produit de location de la chasse.

Par contre, se pose la question de la sensibilisation des propriétaires sur le fait qu'à compter de cette délibération concernant l'abandon du produit de la location de la chasse à leur profit, court le délai des 10 jours durant lesquels ils peuvent déposer leur dossier de demande de réserves. Ainsi, la mairie a informé les propriétaires disposant d'un foncier important sur notre ban communal afin de les sensibiliser sur cette période durant laquelle ils pourraient exercer leur droit de réserve s'ils remplissent les conditions requises. Le secrétariat de mairie a donc contacté le 4 juillet 2023 par courrier :

• Le GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE d'Aubigny chez Monsieur Christian d' ORNELLAS à Boulogne-Billancourt (92100)
• La SCI DERRIÈERE LE CHATEAU, gérante Madame HAHN Marie-José à

Courcelles-sur-Nied (57530

Messieurs GRANDIDIER Charles à Viviers (57590) et GRANDIDIER Marcel à Morvilles-1es-Vic (57170)

Monsieur BORSENBERGER Jean à Ars-Laquenexy (57530)

Succession Famille RITZENTHALER à Châtel-Saint-Germain

• Succession Famille MERY, Monsieur MERY Jean à Créhange (57690) et Madame SCHWARTZ Françoise à Montig1y-1ès-Metz (57590).

APRES avoir exposé ces faits ;

Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.429-1 à L.429-40 relatifs à la chasse en droit local (départements du Bas-Rhin, Haut-Rhin et de Moselle) • Vu l'arrêté 2023-DDT-SERAF-UFC N^O 9 du 20 avril 2023 portant approbation du cahier des charges type des chasses communales ou intercommunales pour la Moselle •

Considérant ainsi que dans un souci de simplification de la procédure, il convient de renoncer à l'abandon du produit de la location de la chasse communale au profit des propriétaires fonciers ,

Considérant dès lors que la consultation des propriétaires devient inutile et que la date de cette délibération d'affectation du produit de la location de la chasse communale aux propriétaires fait courir le délai de 10 jours durant lesquels les propriétaires peuvent exercer leur droit de réserve •

Considérant que les propriétaires susceptibles de détenir la surface suffisante pour constituer une réserve de chasse sur notre ban communal ont été informés par coun-ier entre le 4 et le 5 juillet 2023 afin de les sensibiliser sur la période du 7 au 16 juillet 2023 durant laquelle ils pourront exercer leur droit de réserve ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

• DECIDE d' abandonner le produit de la location du lot de la chasse communale aux propriétaires respectifs.
• DIT que la commune ne consultera pas les propriétaires concernés étant donné que le produit leur sera reversé.

POINT N⁰4 - 06/2023 : RÉMUNÉRATION DES HEURES COMPLÉMENTAIRES ET SUPPLÉMENTAIRES

Classification : 4.1

Le conseil municipal,

Sur rapport de Monsieur le Maire,

Vu le code général des collectivités territoriales

Vu le code général de la fonction publique,

Vu le décret n^o 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du I ^er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,

Vu le décret n^o 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,

Vu la jurisprudence et notamment l'arrêt du Conseil d'Etat n^o 131247 et n^o 131248 du 12 juillet 1995 autorisant un agent seul dans son grade à bénéficier du taux maximum individuel au titre du principe d'égalité de traitement, Vu les crédits inscrits au budget,

Considérant que conformément à l'article 2 du décret n^o 91-875, il appartient à l'assemblée délibérante de fixer dans les limites prévues par les textes susvisés, la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables au personnel de la collectivité

Bénéficiaires de I'IHTS

Après en avoir délibéré, décide à l'unanimité d'instituer selon les modalités suivantes et dans la limite des textes applicables aux agents de la collectivité l'indemnité horaire pour travaux supplémentaires aux agents relevant des cadres d'emplois suivants (catégorie A et C) :                                                                                                                     

Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires sont attribuées dans le cadre de la réalisation effective de travaux supplémentaires demandés par l'autorité territoriale ou le chef de service et selon les dispositions du n^o 2002-60 du 14 janvier 2002.

La rémunération de ces travaux supplémentaires est subordonnée à la mise en place de moyen de contrôle (état déclaratif).

Le versement de ces indemnités est limité à un contingent mensuel de 25 heures par mois et par agent.

Lorsque les circonstances exceptionnelles le justifient et pour une période limitée, le contingent mensuel peut être dépassé sur décision du chef de service qui en informe immédiatement les représentants du personnel du comité social territorial (CST).

A titre exceptionnel, des dérogations peuvent être accordées après consultation du CST, pour certaines fonctions.

Pour les agents à temps non complet, les IHTS sont calculés selon le taux horaire de l'agent dans la limite des 35 heures. Au-delà, elles sont calculées selon la procédure normale décrite dans le décret n^o 2002-60.

L'attribution d'IHTS aux agents bénéficiaires de la concession d'un logement par utilité ou nécessité de service est désormais possible.

Agents non titulaires

Précise que les dispositions des primes et indemnités faisant l'objet de la présente délibération pourront être étendues aux agents non titulaires de droit public de la collectivité sur les mêmes bases que celles applicables aux fonctionnaires des grades de référence.

Clause de sauvegarde

Conformément à l'article L 714-8 du code général de la fonction publique, qui dispose que pour les agents qui subiraient une baisse de leur régime indemnitaire, dans le cadre de la mise en place des nouvelles dispositions réglementaires ou celui d'une modification des bornes indiciaires du grade dont il est titulaire, ceux-ci conserveraient le bénéfice, à titre individuel,

du maintien du montant indemnitaire dont ils disposaient, en application des dispositions réglementaires antérieures.

Périodicité de versement Le paiement des primes et indemnités fixées par la présente délibération sera effectué selon une périodicité mensuelle.

Clause de revalorisation

Précise que les primes et indemnités susvisées feront l'objet d'un ajustement automatique lorsque les montants ou taux ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire,

Date d'effet

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au :

I août 2023, en regard du principe de non rétroactivité d'un acte réglementaire et de son caractère exécutoire dès lors qu'il a été procédé à la transmission de cet acte au représentant de l'Etat.

Les délibérations antérieures sont abrogées.

Crédits budgétaires

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

POINT N^O 5 - 06/2023 : MODIFICATION DU LOYER ANTENNE FREE MOBILE

Classification : 7.1

Le maire rappelle la délibération du conseil municipal prise en date du 13 avril 2023 et concernant la convention à signer avec la société Free Mobile.

Il explique au conseil municipal qu'il a reçu le 22 juin 2023 les chargés de recherche et de négociation de la société Free.

Suite à cet entrevu, il a été décidé de passer le loyer prévu de 3 800 € (DCM du 13 avril 2023) à 4 000 € toutes charges incluses sur une période de 12 années entières.

Le montant du loyer est justifié par la densité de la population, de la distance du point théorique, la constitution de l'implantation, le coût de la mise en raccordement d'Enedis, le prix total HT de l'installation.

Ces éléments déterminent les seuils retenus pour les loyers. La redevance est indexée sur l'indice de référence des loyers (IRL) publié par l'INSEE.

Il a été décidé de mentionner dans la convention avec la société FREE MOBILE : que le loyer serait augmenté d'un pourcentage correspondant à un versement de 1 000 € par prestataires qui s'installeraient sur l'ouvrage de Free.

Le reste de la délibération est inchangé.

Le conseil municipal approuve et autorise le maire à signer tous les documents se rapportant à cette affaire.

POINT N^O 6 - 06/2023 : MOTION EN FAVEUR DE LA RÉOUVERTURE FERROVIAIRE DE LA LORRAINE VERS LE SUD DE LA FRANCE

Classification : 9.4

Motion en faveur de la réouverture ferroviaire de la Lorraine vers le Sud de la France Depuis quatre ans, il n'y a plus aucun TGV en circulation entre le territoire lorrain et le Sud de la France. Jusqu'alors, il était possible d'aller de Nancy à Lyon en train en 3h50, un temps assez proche des 3h30 environ d'un trajet en voiture. Aujourd'hui, il est nécessaire de prendre une correspondance TGV à Paris pour un temps de parcours de plus de 4h30 et moyennant des tarifs élevés. A l'heure de la transition écologique, aujourd'hui il est incompréhensible pour nos concitoyens que la voiture soit la seule solution de transport compétitive pour relier la Lorraine à Lyon.

Cette suppression unilatérale des dessertes ne devait durer que le temps d'effectuer des travaux sur le nœud ferroviaire de Lyon, c'est-à-dire de décembre 2018 à décembre 2023. La SNCF s'était engagée à rétablir cette liaison à l'issue de la réalisation de ces aménagements... Pourtant, elle a depuis annoncé son intention de supprimer définitivement la desserte TGV directe Metz/Nancy/Dijon/Lyon via Neufchâteau. Les engagements n'ont pas été tenus, et la Lorraine a été oubliée.

Le 17 mars 2022, une nouvelle convention entre l'État et SNCF voyageurs a été signée en prévoyant un développement de l'offre Intercités - Trains d'Équilibre du Territoire (TET). Cependant, force est de constater que l'Est de la France était le grand oublié puisque concemé par aucune ligne. Face à la mobilisation des élus locaux, une réunion s'est tenue le 13 avril en présence des services de l'État, de la SNCF, des collectivités territoriales et des représentants des associations d'usagers afin évoquer la création d'une ligne TET vers le Sud financée par l'État.

A l'initiative de la Région Grand Est, du Département de Meurthe-et-Moselle et de la Métropole du Grand Nancy, une centaine d'élus locaux, départementaux, régionaux et parlementaires de toutes sensibilités, représentant l'ensemble des terfitoires lorrains, se sont rassemblés le 5 mai 2023 à Nancy pour exiger que l'Etat tienne ses engagements en faveur du rétablissement d'une desserte ferroviaire vers le Sud de la France. Il s'agit d'un enjeu majeur d' aménagement, de transition écologique et de qualité de vie dans les territoires. L' attractivité de nos communes ne peut se concevoir sans engagement fort et durable en matière de connexion ferroviaire vers le reste du teritoire national. Au carrefour de l'Europe du Nord et du Sud, de l'Est et l'Ouest, le corridor du Sillon lorrain ne doit pas et ne peut pas devenir un cul de sac ferroviaire

A l'heure où l'on demande aux collectivités territoriales d'investir, de contribuer de manière conséquente à la transition énergétique et de répondre aux enjeux de développement du territoire, il est essentiel que l'État prenne également ses responsabilités pour faire en sorte que la Lorraine bénéficie d'un maillage à la hauteur des besoins de mobilité et des attentes de nos concitoyens.

Aussi, le Conseil municipal de la commune d' Ars-Laquenexy demande à l'État et à la SNCF •

• De tenir les engagements pris le 13 avril dernier ;
• D'investir pour un matériel roulant de qualité et d'assurer le confort des usagers ;
• De garantir la qualité du réseau ferroviaire et d'agir en faveur de la connexion ferroviaire entre les territoires ;
• De se donner tous les moyens pour arriver, dans les meilleurs délais, au retour d'un service ferroviaire équivalent à celui supprimé en 2018.

COMMUNICATION DES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE DANS LE CADRE DE SA DELEGATION

- Signature avec la MATEC d'une convention concernant l'étude de faisabilité de réhabilitation de la salle polyvalente

- Information des propriétaires fonciers de plus de 25 ha concernant le renouvellement des baux de chasse et de la possibilité de réserves