Compte rendu du conseil municipal du 30 septembre 2021

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 30 septembre 2021

Convocation du 23 septembre 2021

Sous la Présidence de Monsieur STREBLY Dominique, maire

NOMBRE DE CONSEILLERS ELUS   : 15

NOMBRE EN FONCTION                   :   15

ETAIENT PRESENTS : STREBLY Dominique - MERCIER David – COMODI Elisabeth - GOBERT Raymond - PAYEUR Denise – FRANÇOIS Caroline - WEISSE Olivier – CHEVAU Martine – SOMMER Grégory - VAL Nathalie – DISPOT François - TRIBOUT Francine - JUNG Dominique

ABSENT(S) EXCUSE(S) : MEYER Christine – BORSENBERGER Jean

ABSENT (S) NON EXCUSE(S) :

SECRETAIRE DE SEANCE : SOMMER Grégory

Procurations de : MEYER Christine à STREBLY Dominique – BORSENBERGER Jean à MERCIER David

LISTE DES DELIBERATIONS PRISES LE 30 SEPTEMBRE 2021

POINT N° 1 – 09/2021 : REVERSEMENT DE LA TAXE COMMUNALE SUR LA CONSOMMATION D’ELECTRICITE (TCCFE)

Classification : 7.2                     

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que conformément aux dispositions de l’article L.5215-32 susvisé permettant le reversement par la métropole à une commune membre d’une fraction de la taxe perçue sur son territoire, ce reversement doit préalablement faire l’objet de délibérations concordantes de la Métropole et de la Commune. Ces délibérations doivent intervenir avant le 1er octobre pour être applicables et transmises au comptable public assignataire au plus tard quinze jours après la date prévue pour leur adoption.

Monsieur le Maire propose de délibérer dans des termes concordants afin d’obtenir de l’Eurométropole un reversement de la TCCFE à hauteur de 50 % du montant de la taxe perçue sur le territoire de la commune sur la période 2021 – 2026.

Le conseil municipal,

Après cet exposé et en avoir délibéré,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2333-2 à L.2333-5, L.3333-3 et L.5215-32,

VU l'article 23 de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant sur la Nouvelle Organisation du Marché de l'Electricité (NOME), l'article 37 de la loi n° 2014-1655, loi de finance rectificative du 29 décembre 2014, l'article 54 de la loi n° 2020-1721, loi de finance rectificative du 29 décembre 2020,

CONSIDERANT la compétence d’Autorité Organisatrice de la Distribution d’Energie (AODE) exercée par Metz Métropole depuis le 1er janvier 2018,

CONSIDERANT l'instauration de la Taxe Communale sur la Consommation Finale d'Electricité à un coefficient de 8,5 par Metz Métropole par délibération du 24 septembre 2018,

CONSIDERANT le besoin de solidarité territoriale avec les autres communes membres, SOUS RESERVE d’une délibération du Conseil Métropolitain avant le 1er octobre 2021 instaurant un reversement de la TCCFE aux membres concernés dans les mêmes conditions, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

• DECIDE le reversement de 50 % du produit de la Taxe Communale sur la Consommation Finale d’Électricité perçue par la Métropole sur le territoire de la commune sur la période 2021 – 2026.

POINT N° 2 – 09/2021 : EXONERATION DE TAXE FONCIERE SUR LES  PROPRIETES BÂTIES POUR LES CONSTRUCTIONS NOUVELLES ET ADDITIONS DE CONSTRUCTION

Classification : 7.2                     

En matière de taxe foncière, les exonérations en faveur des constructions nouvelles sont d’une durée de deux ans. Les communes disposaient de la possibilité de supprimer cette exonération, ce qui n’était pas le cas pour les départements.

Ainsi, pour donner suite à la réforme de la Taxe d’Habitation (TH) et au transfert de la part départementale de foncier bâti (FB) vers les communes, la loi de finances initiale pour 2020 introduit diverses modifications dans le régime d’exonération pour neutraliser l’impact de la réforme entre les communes et le contribuable.

A partir de 2022, l’exonération deviendra de droit sauf délibération contraire fixant le taux d’exonération applicable à 40, 50, 60, 70, 80 ou 90 % de la base imposable. Les immeubles qui sont financés au moyen de prêts aidés de l’Etat prévus aux articles L.301-1 à L.301-6 du code de la construction et de l’habitation ou de prêts conventionnés demeurent exonérés.

En conséquence, la délibération suivante est soumise à l’approbation du Conseil Municipal.

Le conseil municipal,

Après cet exposé et en avoir délibéré,

VUl’article 1383 du Code Général des Impôts.

DECIDE

• DE FIXER à compter du 1^er janvier 2022 le taux d’exonération de la Taxe Foncière sur les Propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, transformation de bâtiments ruraux en logements en ce qui concerne les immeubles à usage d’habitation qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l’Etat prévus aux articles L.301-1 à L.301-6 du code de la construction et de l’habitation ou de prêts conventionnés, à 40 % de la base imposable.
• D’AUTORISER Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services fiscaux et préfectoraux.

POINT N° 3 – 09/2021 : AVIS SUR LE PROJET DE MODIFICATION DES CIRCONSCRIPTIONS TERRITORIALES DE L’EGLISE PROTESTANTE DE LA CONFESSION D’AUGSBOURG D’ALSACE ET DE LA MOSELLE (EPCAAL)

Classification : 9.1                     

Le maire informe le conseil municipal que le directoire de l’Eglise protestante de la confession d’Augsbourg d’Alsace et de Lorraine a sollicité la modification des ressorts et des inspections de La Petite Pierre et de Bouxwiller, en ce que la commune d’Erckartswiller, actuellement rattachée à la paroisse, au consistoire et à l’inspection de la Petite Pierre serait rattachée à la paroisse de Weinbourg, dépendant au consistoire d’Ingwiller et de l’inspection de Bouxwiller. Le directoire a également proposé le changement de nom de l’inspection de La Petite Pierre en inspection Alsace Bossue – Moselle.

Les deux inspections, les assemblées consistoriales concernées ainsi que les conseils presbytéraux concernés ont donné leur accord à ces modifications.

La paroisse prendrait le nom de « paroisse de Weinbourg – Erckartswiller-Sparsbach »

En application de l’article L.2541-14 du code général des collectivités territoriales, l’avis du conseil municipal de toutes les communes appartenant à ces circonscriptions cultuelles doit être recueilli. Le conseil municipal est donc invité à se prononcer sur ce changement de circonscription affectant l’Eglise protestante de la confession de Augsbourg d’Alsace et de Lorraine.

Ouï l’exposé du maire et après avoir délibéré, le conseil municipal

• Emet un avis favorable au rattachement de la commune d’Erckartswiller à la Paroisse de Weinbourg ainsi qu’à la modification des ressorts des consistoires de la Petite Pierre et d’Ingwiller et des inspections de La petite Pierre et de Bouxwiller que ce rattachement entraîne,
• Emet également un avis favorable au changement de nom de La Petite Pierre en inspection Alsace-Bossue-Moselle.

POINT N° 4 – 04/2021 :  CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE

Classification : 9.1                     

L’Eurométropole de Metz, les communes associées et la Caf de la Moselle sont engagées depuis plusieurs mois dans une démarche de Convention Territoriale Globale (CTG).

En tant que signataire d’un contrat enfance jeunesse dont l’échéance était le 31 décembre 2020, le conseil municipal doit prendre une délibération afin d’autoriser le maire à signer la convention et ses éventuels avenants pour la période du 1^er janvier 2021 au 31 décembre 2025.

Le conseil municipal accepte à l’unanimité et autorise le maire à signer tous les documents afférents à cette affaire.

POINT N°  5 - 09/2021 : ADHESION PAR CONVENTION AU SERVICE DE PAIEMENT EN LIGNE DES RECETTES PUBLIQUES LOCALES (PayFIP)

Classification : 7.10                   

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 1611-5-1,

Vu le décret 2018-689 du 1er aout 2018,

Vu le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

Vu les conditions et le formulaire d’adhésion proposés par la DGFiP, Monsieur le Maire évoque la volonté de la commune de proposer un service de paiement en ligne accessible aux usagers et de fournir un tel service à titre gratuit dans les meilleurs délais.

L’offre de paiement PayFIP proposée par la DGFiP permet un paiement simple, rapide et accessible par carte bancaire mais aussi par prélèvement SEPA unique.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

• DECIDE de mettre en place l’offre de paiement en ligne PayFIP proposée par la DGFiP à  partir du site sécurisé de la DGFiP ;

• APPROUVE l’adhésion de la commune au service de paiement en ligne PayFIP ;

• AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention d’adhésion et tous les documents nécessaires à sa mise en place.

POINT N° 6 – 04/2021 :  SIGNATURE DES COMMANDES ET DEMANDES DE SUBVENTIONS DANS LE CADRE DU GROUPEMENT DE COMMANDES Fus@é

Classification : 7.10                   

Monsieur le Maire expose au conseil municipal le point ci-après portant sur l’acquisition de solutions numériques dans le cadre du groupement de commandes Fus@é initié par le Département de la Moselle et leur subventionnement.

Pour mémoire, Ars-Laquenexy a adhéré par décision du 26 octobre 2020 au groupement de commande Fus@é « Faciliter les USages @-éducatifs » qui met à sa disposition une coordination facilitatrice assurée par le Département et des marchés dédiés pour l’acquisition de solutions numériques dites clefs en mains et labellisées par les Autorités Académiques. Ainsi, les matériels et travaux fléchés dans ces marchés peuvent être subventionnés conformément au règlement d’octroi idoine des subventions Fus@é du Département de la Moselle.

Le Maire propose au Conseil municipal :

- De l’autoriser à signer toutes les commandes de matériels et équipements numériques pour les écoles de la commune (travaux de câblage, solutions interactives, classes mobiles, bureautique, etc) dans le cadre des marchés mis à disposition par le groupement de commandes Fus@é.

- De l’autoriser à solliciter toutes les subventions correspondantes au nom de la commune. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

• AUTORISE le Maire à signer toutes les commandes et à solliciter les subventionscorrespondantes dans le cadre du groupement de commandes Fus@é.

POINT N° 7 – 09/2021 :  CREATION D’UN POSTE CONTRACTUEL AGENT TECHNIQUE TERRITORIAL 35 H

Classification : 4.2

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment l’article 3 1° (accroissement temporaire d’activité) et 2° (accroissement saisonnier d’activité),

Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour un accroissement temporaire d’activité,

Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

DECIDE

Le recrutement direct d’un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité pour une période de 6 mois renouvelable 6 mois allant du 12 octobre 2021 au 11 avril 2022 inclus ;

Cet agent assurera des fonctions d’adjoint technique territorial pour une durée hebdomadaire de service de 35/35^ème ;

La rémunération de l’agent sera calculée par référence au 1^er échelon du grade d’adjoint technique territorial (indice brut 354, indice majoré 332) ;

Monsieur le Maire est chargé du recrutement de l’agent et est habilité à ce titre à conclure le contrat d’engagement ;

La présente décision concerne également le renouvellement éventuel de l’engagement dans les limites fixées par l’article 3 1° et 2° de la loi du 26 janvier 1984 précitée si les besoins du service le justifient

COMMUNICATION DES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE DANS LE CADRE DE SA DELEGATION

• Signature contrat d’assurance avec Groupama pour la remorque citerne eau
• Déclaration sinistre à la SMACL décennale mairie (infiltration d’eau)
• Déclaration sinistre sécheresse à Groupama pour le Club House à rattacher à la salle polyvalente
• Lette à la mairie de Verny pour accord mutation BARBIER Guy
• Signature renouvellement contrat PAVULA Aurélie