Compte rendu du conseil municipal du 29 septembre 2022

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 29 septembre 2022

Convocation du 23 septembre 2022

Sous la Présidence de Monsieur STREBLY Dominique, maire

NOMBRE DE CONSEILLERS ELUS   : 15

NOMBRE EN FONCTION                   :   15

ETAIENT PRESENTS : STREBLY Dominique - MERCIER David – COMODI Elisabeth - GOBERT Raymond - PAYEUR Denise – FRANÇOIS Caroline - WEISSE Olivier – CHEVAU Martine – SOMMER Grégory – VAL Nathalie – DISPOT François - TRIBOUT Francine - JUNG Dominique - BORSENBERGER Jean

ABSENT(S) EXCUSE(S) :

ABSENT (S) NON EXCUSE(S) : MEYER Christine

SECRETAIRE DE SEANCE : SOMMER Grégory

Procurations de : MEYER Christine à JUNG Dominique

LISTE DES DELIBERATIONS PRISES LE 29 SEPTEMBRE 2022

POINT N° 1 –09/2022 : AVIS SUR LE PROJET DE PÉRIMÈTRE DÉLIMITÉ DES ABORDS DU CHÂTEAU DE MERCY ET SA CHAPELLE

Classification : 2.2                      

 La loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, dite loi LCAP, complétée et rendue applicable par le décret n° 2017-456 du 29 mars 2017, prévoit le remplacement des périmètres de protection automatiques autour des monuments historiques par des Périmètres Délimités des Abords (PDA) plus adaptés à la réalité du terrain ainsi qu’aux enjeux patrimoniaux et paysagers des abords des monuments historiques.

L’élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) engagée par l’Eurométropole de Metz est un moment propice pour modifier les périmètres de protection des monuments historiques. C’est pourquoi, l’Eurométropole de Metz, en tant qu’autorité compétente en matière de Plan Local d’Urbanisme, de document en tenant lieu ou de carte communale, a pris l’initiative de proposer à l’Architecte des Bâtiments de France (ABF) et aux communes concernées de créer des PDA autour de tous les monuments historiques du territoire métropolitain.

L’article L. 621-30 du code du patrimoine prévoit que la protection au titre des abords s’applique aux « immeubles ou ensembles d’immeubles qui forment avec un monument historique un ensemble cohérent ou qui sont susceptibles de contribuer à sa conservation ou à sa mise en valeur ». La délimitation du PDA doit donc permettre la constitution d’un ensemble cohérent avec le ou les monuments historiques concernés ou assurer la conservation ou la mise en valeur du ou des monuments historiques.

Ars-Laquenexy accueille sur son territoire communal le château de Mercy et sa chapelle, inscrits Monuments historiques le 5 juin 2019. Le rayon de protection de 500 mètres autour du château de Mercy et sa chapelle englobe, à ce jour, l’ancienne ferme attenante au château, la totalité des bâtiments de l’hôpital, la majorité de ses parkings et la zone d’activités. Il comprend également une partie des parcelles agricoles et naturelles entourant le complexe.

Le dossier annexé à cette délibération présente et motive la délimitation du PDA autour du château de Mercy et sa chapelle. En application de l’article L. 621-31 du code du patrimoine, le projet de PDA proposé par l’Eurométropole de Metz, a été soumis à l’accord de l’ABF qui l’a validé.

Il a été choisi d’opérer une délimitation des abords qui permettra de recentrer la consultation de l’ABF sur les secteurs participant réellement à l’environnement architectural, urbain et paysager cohérent avec le monument historique ou susceptible de contribuer à sa conservation ou sa mise en valeur.

La délimitation du PDA n’a pas à proprement parler d’impact sur l’environnement. Toutefois, il est important de préciser que cette protection se traduit par une servitude d’utilité publique créée en cohérence avec le PLUi et annexée à ce dernier.

Dans le cadre de cette servitude, les travaux susceptibles de modifier l’aspect extérieur d’un immeuble, bâti ou non bâti, sont soumis à autorisation préalable. L’autorisation peut être refusée ou assortie de prescriptions par l’ABF lorsque les travaux sont susceptibles de porter atteinte soit :

- à la cohérence des immeubles ou ensembles d’immeubles formant accompagnement du monument historique,

- à la conservation du monument historique,

- à la mise en valeur du monument historique.

En application de l’article R. 621-93 du code du patrimoine, l’Eurométropole de Metz a sollicité l’avis de la commune d’Ars-Laquenexy sur le projet de PDA du château de Mercy et sa chapelle. Cet avis est nécessaire avant que l’Eurométropole de Metz se prononce sur l’ensemble des projets de PDA du territoire métropolitain et qu’elle arrête, en même temps, son projet de PLUi.

Il est donc proposé au Conseil l’adoption de la motion suivante :

 MOTION

Le Conseil,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de l’Urbanisme,

VU la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, dite loi LCAP, notamment son article 75,

VU le décret n° 2017-456 du 29 mars 2017 relatif au patrimoine mondial, aux monuments historiques et aux sites patrimoniaux remarquables,

VU le Code du Patrimoine, notamment ses articles L. 621-30 et suivants, ainsi que ses articles R. 621-92 et suivants,

VU la délibération du Conseil métropolitain du 18 mars 2019 prescrivant l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme intercommunal,

VU le dossier de Périmètre Délimité des Abords proposé par Metz Métropole en accord avec l’Architecte des Bâtiments de France,

CONSIDERANT le calendrier d’élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal de Metz Métropole dont l’arrêt est prévu le 6 février 2023,

CONSIDERANT que le projet de Périmètre Délimité des Abords proposé est plus adapté à la réalité du terrain ainsi qu’aux enjeux patrimoniaux et paysagers des abords du monument historique, que l’actuel périmètre de protection de 500 mètres de rayon,

DECIDE de donner un avis favorable au projet de Périmètre Délimité des Abords proposé par Metz Métropole en accord avec l’Architecte des Bâtiments de France et annexé à la présente délibération,

PRECISE que le dossier de Périmètre Délimité des Abords du château de Mercy et sa chapelle sera soumis à enquête publique unique diligentée par Metz Métropole et portant à la fois sur le projet de PLUi et l’ensemble des projets de Périmètres Délimités des Abords des communes membres.

POINT N° 2 – 09/2022 : COMMISSION LOCALE D’ÉVALUATION DES CHARGES TRANSFÉRÉES (CLECT)

APPROBATION DU RAPPORT DÉFINITIF PORTANT ÉVALUATION DES CHARGES TRANSFÉRÉES SUITE A L’ADHÉSION DE LA COMMUNE DE RONCOURT POUR L’ANNÉE 2022

Classification : 7.10                                      

Le conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités territoriales,

Vu le Code Général des Impôts et notamment son article 1609 Nonies C,

Vu la délibération du Conseil Métropolitain en date du 28 avril 2014, portant constitution de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) ;

VU l’arrêté préfectoral 2021-DCL/1-042 portant adhésion de la commune de Roncourt à Metz Métropole au 1^er janvier 2022 ;

VU le rapport définitif de la CLECT de Metz Métropole pour l’année 2022 ;

CONDISERANT que suite à l’adhésion de la commune de Reconcourt, la CLECT a pour mission d’élaborer un rapport retraçant le montant des charges transférées par la commune de Roncourt à Metz Métropole,

CONSIDÉRANT, que conformément aux dispositions de l’article 1609 Nonies C du Code Général des Impôts, la CLECT dispose d’un délai de neuf mois à compter de la date du transfert de compétence pour transmettre ce rapport aux communes membres de Metz Métropole,

CONSIDÉRANT que la CLECT de Metz Métropole s’est réunie en session plénière le 4 juillet 2022 afin d’évaluer les charges des compétences transférées par la commune de Roncourt au 1^er janvier 2022,

CONSIÉRANT que le rapport de la CLECT doit faire l’objet dans les trois mois d’une approbation par la majorité qualifiée des deux tiers des communes représentant plus de la moitié de la population, ou la moitié des communes représentant les deux tiers de la population,

CONSIDÉRANT que le rapport de la CLECT, joint en annexe, précise la méthodologie mise en œuvre ainsi que les évaluations financières des transferts de charges de la commune de Roncourt à Metz Métropole,

Après en avoir délibéré :

1. Approuve le rapport définitif de la CLECT évaluant les charges transférées par la commune de Roncourt à Metz Métropole,
2. Autorise en conséquence, Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents.

POINT N° 3 –09/2022 : MODIFICATION D’UN TARIF PÉRISCOLAIRE SUITE À UNE ERREUR DE TRANSCRIPTION

Classification : 7.10

Le Maire informe le conseil municipal qu’il y a lieu de modifier la délibération du 29 juin 2022 concernant le tarif périscolaire de midi, résidents Ars-Laquenexy et Marsilly, quotient familial à partir de 1 502 €.

En effet suite à une erreur de transcription des PEP Lor’Est sur le règlement intérieur 2021/2022 le tarif indiqué était de 9,72 €.

Le tarif pour l’année 2022/2023 dans notre délibération prévoyait pour cette strate un tarif à hauteur de 9,34 € et non 9,72 €.

Le maire propose de rectifier cette erreur en portant le tarif à 9,72 € à compter du 1^er septembre 2022 (idem 2021/2022), sans augmentation afin de ne pas pénaliser plus les familles.

Un avenant au contrat sera fait par les PEP Lor’Est et distribué à tous les adhérents du service périscolaire.

POINT N° 4 - 09/2022 :  MODIFICATION BUDGÉTAIRE N° 1/2022

Classification : 7.1                   

Le maire explique au conseil municipal qu’il y a lieu de procéder à un transfert de crédits afin de pouvoir solder les derrière factures concernant l’enfouissement des réseaux rue Principale.

Il propose les écritures suivantes :

• Prélever 2 600 € à l’article 2188 opération 10008 pour les mettre à l’article 2315 opération 10008.

Le conseil municipal accepte la proposition du maire.

POINT N° 5 - 09/2022 : CRÉATION DE 2 POSTES D’AGENTS TITULAIRES (ADMINISTRATIF ET TECHNIQUE)

Classification : 4.1                                                 

Le Maire informe le conseil municipal :

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. En cas de réorganisation des services, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique Paritaire.

Compte tenu de la volonté de titulariser 2 agents contractuels, il convient de créer un poste administratif et un poste technique.

Le Maire propose :

La création d’un emploi d’adjoint administratif territorial à temps non complet pour une durée hebdomadaire de 27 h soit 27/35ème pour exercer les fonctions administratives au service de l’état civil et de l’urbanisme à compter du 1^er octobre 2022 et d’un poste d’adjoint technique territorial à temps complet, 35/35^ème à compter du 12 octobre 2022 pour exercer les fonctions d’agent polyvalent.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

VUla loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Décide à l’unanimité des membres présents :

- d’adopter la proposition du Maire,

- d’inscrire au budget les crédits correspondants.

- d’autoriser le maire à recruter le personnel correspondant.

COMMUNICATION DES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE DANS LE CADRE DE SA DELEGATION

• Convocation à la commission sécurité à l’Hôtel B § B
• Envoi fiches coordonnées accompagnatrice scolaire
• Signatures des contrats de travail des ATSEM (Mme FERROUM et Mme POINSOT)