Compte rendu du conseil municipal du 24 novembre 2021

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 24 novembre 2021

Convocation du 19 novembre 2021

Sous la Présidence de Monsieur STREBLY Dominique, maire

NOMBRE DE CONSEILLERS ELUS   : 15

NOMBRE EN FONCTION                   :   15

ETAIENT PRESENTS : STREBLY Dominique - MERCIER David – COMODI Elisabeth – GOBERT Raymond -PAYEUR Denise - FRANÇOIS Caroline – WEISSE Olivier – CHEVAU Martine - VAL Nathalie – DISPOT François – TRIBOUT Francine - MEYER Christine – JUNG Dominique - BORSENBERGER Jean

ABSENT(S) EXCUSE(S) : SOMMER Grégory

ABSENT (S) NON EXCUSE(S) :

SECRETAIRE DE SEANCE :  FRANÇOIS Caroline

Procurations de : SOMMER Grégory à JUNG Dominique

LISTE DES DELIBERATIONS PRISES LE 24 NOVEMBRE 2021

POINT N° 1 –11/2021 : TRANSFERT DES RESEAUX DE TELECOMMUNICATIONS DES COMMUNES A LA METROPOLE

Classification : 5.7                              

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération du Bureau de Metz Métropole en date du 20 septembre 2021 relative au transfert des réseaux de télécommunications des Communes à la Métropole,

CONSIDERANT que le passage en Métropole au 1^er janvier 2018 entraîne de plein droit le transfert en pleine propriété et à titre gratuit, à la Métropole, de l’ensemble des biens nécessaires à l’exercice de la compétence transférée,

CONSIDERANT la compétence transférée « établissement, exploitation, acquisition et mise à disposition d’infrastructures et de réseaux de télécommunications »,

CONSIDERANT que le transfert de propriété à titre gratuit des réseaux de télécommunications doit faire l’objet d’une délibération concordante de la Commune, propriétaire de son réseau,

DECIDE d’approuver le transfert en pleine propriété de son réseau de télécommunication à la Métropole.

POINT N° 2 –11/2021 : CONVENTION ENTRE LA COMMUNE ET L’ETAT POUR LA TRANSMISSION DES ACTES SOUMIS AU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ

Classification : 5.6

En application des dispositions des articles L.2131-1 et R.2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales relatives à la transmission des actes des collectivités locales au représentant de l’Etat, la convention fixant les modalités des échanges électroniques à effectuer au moyen du système d’information « ACTES » doit être renouvelée.

A ce jour et compte tenu des évolutions techniques du système @actes et des procédures de dématérialisation à venir pour la collectivité, notamment en matière d’urbanisme, il convient d’adapter juridiquement la nouvelle convention.

Le conseil municipal autorise le maire à signer une nouvelle convention avec l’Etat pour la transmission électronique des actes soumis au contrôle de légalité et au contrôle budgétaire.

POINT N° 3 –11/2021 : ADHESION A LA MISSION RGPD DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA MOSELLE ET NOMINATION  D’UN DELEGUE A LA PROTECTION DES DONNEES

 Classification : 6.4

Le maireexpose à l’assemblée le projet d’adhésion au service de mise en conformité avec la règlementation européenne « RGPD », proposé par le Centre de gestion de la fonction

publique territoriale de la Moselle (dit le « CDG57 »).

Le règlement européen 2016/679 dit « RGPD » est entré en vigueur le 25 mai 2018. Il apporte de nombreuses modifications en matière de sécurité des données à caractère personnel et rend

obligatoire leur application. En effet, le non-respect de ces nouvelles obligations entraîne des sanctions lourdes (amendes administratives pouvant aller jusqu'à 20 000 000€), conformément aux articles 83 et 84 du RGPD.

Au regard du volume important de ces nouvelles obligations légales imposées et de l'inadéquation potentielle entre les moyens dont la collectivité dispose et lesdites obligations de mise en conformité, la mutualisation de cette mission avec le CDG 57 présente un intérêt certain.

En effet, par délibération en date du 29 septembre 2021, le CDG 57 a accepté de mutualiser son expertise et ses moyens tant en personnel qu’en solution informatique au bénéfice des collectivités et établissements publics qui en éprouveraient le besoin. Par la présente délibération, nous nous proposons de nous inscrire dans cette démarche.

Le CDG 57 propose, en conséquence, la mise à disposition d’une solution informatique dédiée à cette mission ainsi que son Délégué à la Protection des Données. La désignation de cet acteur de la protection des données constitue une obligation légale pour toute entité publique.

En annexe de la présente délibération, est jointe la convention d’adhésion détaillant les modalités concrètes d’exécution de la mission à retourner signée au Centre de Gestion de la Moselle.

Le maire propose à l’assemblée :

• de mutualiser ce service avec le CDG 57
• de l’autoriser à signer la convention de mutualisation, ses protocoles annexes, et à prendre et signer tout document afférent à la mission de mise en conformité avec la règlementation européenne et nationale en la matière,
• de désigner le DPD du CDG57 comme étant le DPD de la collectivité.

DECISION

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité

DECIDE

* d’autoriser le maire à signer la convention de mutualisation avec le CDG 57, précisant notamment le coût relatif à l’exercice de cette mission facultative, en application de l’article 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,

* d’autoriser le maireà prendre et à signer tout acte relatif à la présente mission de mise en conformité avec la règlementation européenne et nationale,

* d’autoriser le maireà désigner le Délégué à la Protection des Données du CDG 57, comme étant notre Délégué à la Protection des Données.

POINT N° 4 – 11/2021 : ADOPTION DE LA NOMENCLATURE BUDGETAIRE ET COMPTABLE M 57 AU 1^er JANVIER 2022

Classification : 7.1     

La nomenclature budgétaire et comptable M57 est l’instruction la plus récente, du secteur public local. Instauré au 1er janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, le référentiel M57 présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales (régions, départements, établissements publics de coopération intercommunale et communes). Il reprend les éléments communs aux cadres communal, départemental et régional existants et, lorsque des divergences apparaissent, retient plus spécialement les dispositions applicables aux régions.

Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.

Ainsi :

. en matière de gestion pluriannuelle des crédits : définition des autorisations de programme et des autorisations d’engagement, adoption d'un règlement budgétaire et financier pour la durée du mandat, vote d'autorisations de programme et d'autorisations d’engagement lors de l’adoption du budget, présentation du bilan de la gestion pluriannuelle lors du vote du compte administratif ;

. en matière de fongibilité des crédits : faculté pour l’organe délibérant de déléguer à l’exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, et à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel) ;

. en matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues : vote par l’organe délibérant d’autorisations de programme et d’autorisations d’engagement de dépenses imprévues dans la limite de 2 % des dépenses réelles de chacune des sections.

Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la M14 soit pour la commune d’Ars-Laquenexy son budget principal.

Une généralisation de la M57 à toutes les catégories de collectivités locales est programmée au 1^er janvier 2024.

Pour information, cette modification de nomenclature comptable entraîne automatiquement un changement de maquette budgétaire. De ce fait, pour le budget primitif 2022, la colonne BP n-1 ne sera pas renseignée car appartenant à une autre nomenclature comptable.

Monsieur le Maire demande au conseil municipal de de bien approuver le passage de                   à la nomenclature M57 à compter du budget primitif 2022 pour la commune d’Ars-Laquenexy.

Le conseil municipal,

- Sur le rapport de M. Le Maire,

VU :

- L’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

- L’article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019,

- L’arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l’action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques,

CONSIDERANT que :

 La collectivité souhaite adopter la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2022.

- Que cette norme comptable s’appliquera à tous les budgets de la Ville.

Apres en avoir délibéré :

1.- autorise le changement de nomenclature budgétaire et comptable des budgets de la commune d’Ars-Laquenexy

2.- autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

POINT N° 5 –11/2021 : ADHESION À DES GROUPEMENTS DE COMMANDS PERMANENTS À LA CARTE

Classification : 1.1

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Commande Publique et notamment les articles L.2113-6 et suivants,

CONSIDERANT qu’un groupement de commandes permet à une pluralité de personnes publiques et privées justifiant de besoins communs liés à un achat déterminé, de s’associer dans le but d’optimiser des avantages tant au niveau économique qu’au niveau de la qualité des prestations,

Le Conseil Municipal,

AUTORISE la participation de la commune d’Ars-Laquenexy aux groupements de commandes permanents à la carte instaurés par Metz Métropole, ouverts aux communes de la métropole et aux organismes associés intéressés par la démarche, dans les domaines d'achats suivants :

1. Acquisition de protections auditives,
2. Trousses de secours, produits pharmaceutiques et vaccins,
3. Acquisition de mobilier et matériel de bureau,
4. Acquisition de papier à imprimer,
5. Acquisition de consommables informatiques,
6. Acquisition de produits d’entretien,
7. Habillement professionnel et équipements de protection individuelle,
8. Prestation de services relatives à la mécanique automobile : entretien des véhicules (pour les véhicules nécessitant du matériel spécifique : parallélisme des trains avants, bancs de freinage, limiteurs de vitesse…), peinture, contrôle technique, contrôle périodique,
9. Acquisition de pièces détachées et d’usures, pneumatiques, lubrifiants, flexibles hydrauliques …,
10.  Acquisition de véhicules et engins
11.  Fourniture de sel de déneigement,
12.  Prestations d’impression courantes,
13.  Prestations d’impression spéciales,
14.  Conception de supports de communication,
15.  Prestations de média-planning,
16.  Fourniture d’un service de gestion des DT, DICT et des récépissés,
17.  Prestations de contrôle technique et de coordonnateur en matière de sécurité et de protection de la santé,
18. Voirie : construction et entretien
19.  Fourniture d’outillage
20.  Diagnostic plomb et amiante
21.  Fourniture et mise en œuvre de béton imprimé
22.  Fournitures d’enrobés stockages à froid
23.  Collecte et valorisation des divers déchets des services,
24.  Médecine professionnelle et préventive
25.  Nettoyage des tenues de travail haute visibilité
26.  Balayage de voirie
27.  Estimations domaniales
28.  Dératisation, désinsectisation, dépigeonnisation
29.  Lavage de vitres
30.  Fourniture d’électricité et services associés
31.  Travaux d’entretien de maçonnerie sur murs de soutènement et perrés
32.  Géoréférencement des réseaux
33.  Location de machine à affranchir
34.  Fourniture de bois divers
35.  Inspection d’ouvrages d’art
36.  Réparation des ouvrages d’art
37.  Inspection subaquatique
38.  Maintenance des ascenseurs
39.  Acquisition, la location, l’installation et la dépose de matériel audiovisuel et astreinte de maintenance
40.  Travaux de désamiantage
41.  Travaux de métallerie et serrurerie
42.  Signalisation horizontale et verticale
43.  Espaces verts : aménagement et entretien
44.  Eclairage public : travaux d’installation et de rénovation, maintenance
45.  Prestations de nettoyage des locaux
46.  Réalisation de traitements contre les chenilles processionnaires
47.  Réalisation d’abattages raisonnés d’arbres atteints par les scolytes
48. Réalisation de traitements contre les frelons asiatiques

Les conditions de fonctionnement de ces groupements étant fixées par la convention ci-jointe,

ACCEPTE que Metz Métropole soit désignée comme coordonnateur des groupements ainsi formés.

DECIDE que la Commission d'Appel d'Offres de Metz Métropole soit la Commission d'Appel d'Offres des groupements de commandes.

APPROUVE pour les besoins propres aux membres des groupements, les termes de la convention constitutive des groupements de commandes annexée à la présente délibération,

AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à suivre l'exécution des marchés correspondants, avenants et reconductions éventuelles.

AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer les formulaires d'adhésion aux groupements de commandes permanents.

COMMUNICATION DES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE DANS LE CADRE DE SA DELEGATION

• Arrêté de mutation le 19/10/2021 concernant Guy BARBIER
• Contrat de travail de Alexis MONACHON
• Déclaration sinistre infiltration d’eau mairie bureau maire, DGS et cuisine