Compte rendu du conseil municipal du 22 décembre 2021

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 22 décembre 2021

Convocation du 17 décembre 2021

Sous la Présidence de Monsieur STREBLY Dominique, maire

NOMBRE DE CONSEILLERS ELUS   : 15

NOMBRE EN FONCTION : 15

ETAIENT PRESENTS : STREBLY Dominique - MERCIER David – COMODI Elisabeth - GOBERT Raymond - PAYEUR Denise – WEISSE Olivier – CHEVAU Martine – SOMMER Grégory - TRIBOUT Francine -  BORSENBERGER Jean

ABSENT(S) EXCUSE(S) : FRANÇOIS Caroline – VAL Nathalie - DISPOT François - MEYER Christine

ABSENT (S) NON EXCUSE(S) : JUNG Dominique

SECRETAIRE DE SEANCE : SOMMER Grégory

Procurations de : FRANÇOIS Caroline à STREBLY Dominique – VAL Nathalie à CHEVAU Martine - DISPOT François à STREBLY Dominique – MEYER Christine à TRIBOUT Francine

LISTE DES DELIBERATIONS PRISES LE 20 DECEMBRE 2021

POINT N° 1b – 12/2021 : TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ DES OUVRAGES PUBLICS  COMMUNAUX CONCOURANT À LA DÉFENSEEXTÉRIEURE CONTRE L’INCENDIE

Classification : 5.7                  

Rapport:

Depuis le 1er janvier 2018, Metz Métropole exerce de plein droit, en lieu et place des Communes membres, la compétence "Service public de défense extérieure contre l'incendie", d'après les dispositions de l’article L. 5217-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Dès lors, dans un premier temps, l’ensemble des ouvrages publics communaux concourant à la défense extérieure contre l'incendie, utilisables en permanence par les services d’incendie et de secours, ont été mis à disposition de Metz Métropole par les Communes propriétaires, conformément à l’article L. 5217-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).

Ces ouvrages doivent dorénavant faire l’objet d’un transfert, à titre gratuit et en pleine propriété, dans le patrimoine de la Métropole, en application de l'article précité L. 5217-5 du CGCT.

Les ouvrages publics communaux concourant à la défense extérieure contre l'incendie et faisant l’objet du transfert de propriété, comprennent :

- les poteaux d'incendie,

- les bouches d'incendie (un poteau d'incendie enterré),

- les points d'eau artificiels comme les réserves incendie (hors sol ou enterrées),

- les aménagements spécifiquement prévus pour des prélèvements nécessaires à la défense incendie le long des points d'eau naturels (exemple : un accès et une plateforme aménagée pour l'usage des camions pompiers le long d'un cours d'eau) ainsi que les parcelles cadastrées et non cadastrées correspondantes.

Le transfert de propriété à la Métropole de ces ouvrages publics et des parcelles non cadastrées sera effectif dès que la présente délibération sera devenue exécutoire.

S'agissant des parcelles cadastrées, elles feront l'objet ultérieurement, après arpentage le cas échéant, d'un Procès-Verbal de remise entre la Métropole et la Commune, afin de pouvoir procéder à leur inscription au Livre Foncier.

Par conséquent, il est proposé au Conseil municipal d’acter, à titre gratuit, le transfert de propriété à la Métropole des ouvrages publics communaux concourant à la défense extérieure contre l'incendie, ainsi que des parcelles cadastrées et non cadastrées correspondant aux aménagements spécifiques.

MOTION

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 5217-2 et L. 5217-5,

VU le décret n° 2017-1412 du 27 septembre 2017 portant création de la Métropole dénommée

"Metz Métropole",

VU la délibération du Bureau de Metz Métropole en date du 15 février 2021 portant transfert de propriété des ouvrages publics communaux concourant à la défense extérieure contre l’incendie,

CONSIDERANT que le passage en Métropole au 1er janvier 2018 entraîne de plein droit le transfert en pleine propriété et à titre gratuit, à la Métropole, de l’ensemble des biens nécessaires à l’exercice de la compétence transférée,

CONSIDERANT la compétence transférée "Service public de défense extérieure contre l'incendie",

ACTE le transfert de propriété, à titre gratuit, des ouvrages publics communaux concourant à la défense extérieure contre l'incendie, comprenant :

- les poteaux d'incendie,

- les bouches d'incendie (un poteau d'incendie enterré),

- les points d'eau artificiels comme les réserves incendie (hors sol ou enterrées),

- les aménagements spécifiquement prévus pour des prélèvements nécessaires à la défense incendie le long des points d'eau naturels ainsi que les parcelles cadastrées et non cadastrées correspondantes,

PREND ACTE que le transfert de propriété de ces ouvrages publics et des parcelles non cadastrées est effectif dès que la présente délibération est rendue exécutoire,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer le Procès-Verbal de remise avec la Métropole afin de pouvoir procéder à l'inscription des parcelles cadastrées au Livre Foncier.

POINT N° 2b - 12/2021 : TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ DES BIENS COMMUNAUX LIÉS À LA COMPÉTENCE « DISTRIBUTION D’ENERGIE » À METZ METROPOLE

Classification : 5.7                   

RAPPORT

Depuis le 1^er janvier 2018, Metz Métropole exerce de plein droit, en lieu et place des communes membres, la compétence en matière de distribution d'énergie prévue à l’article L. 5217-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, à savoir "Concession de la distribution publique d'électricité et de gaz" et "Création, aménagement, entretien et gestion de réseaux de chaleur ou de froid urbains".

A ce titre, les contrats de concession pour la distribution de gaz géré par GRDF, contrat de concession pour la distribution d’électricité aux tarifs réglementé géré par l’UEM et RÉSÉDA liant la Commune d’Ars-Laquenexy aux concessionnaires ont été automatiquement transférés à la Métropole.

Dès lors, dans un premier temps, depuis le 1^er janvier 2018, l’ensemble des biens communaux liés à la compétence « Distribution d'énergie » a été mis à disposition à titre gratuit de Metz Métropole par la commune, conformément à l’article L.5217-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).

Dans un second temps, ces biens communaux doivent faire l'objet d'un transfert obligatoire, à titre gratuit et en pleine propriété, dans le patrimoine de la Métropole, en application des dispositions de l'article précité.

Les biens communaux faisant l'objet du transfert de propriété sont notamment

Pour les réseaux électriques :

• l'ensemble des installations affectées à la distribution publique de l'énergie électrique : les infrastructures de génie-civil, composées de fourreaux, de gaines et de chambres de tirage de câbles installés dans le sous-sol, ainsi que les poteaux et les appuis aériens, le réseau lui-même, les compteurs,
• les colonnes montantes construites après 2009,
• les postes de transformation moyenne tension basses tension HT-BT, les armoires de rue et les bornes,
• les équipements actifs qui permettent la transmission des informations sur le réseau.

Pour les réseaux gaziers :

• l'ensemble des installations affectées à la distribution publique du gaz : canalisations et des équipements de toute nature (postes de détente, robinets de réseaux, branchement, poste de livraison et de distribution publique, coffrets, les protections cathodiques),
• les conduites d'immeuble et les conduites montantes,
• les équipements actifs permettant la transmission des informations sur le réseau.

.Outre les réseaux, il convient également de transférer en pleine propriété les parcelles communales cadastrées et non cadastrées, correspondant aux biens immobiliers affectés à la compétence "Distribution d'énergie", ainsi que les biens mobiliers communaux nécessaires à l'exercice de la compétence transférée.

Un inventaire complet des parcelles à transférer sera établi en concertation entre Metz Métropole et la Commune.

Le transfert de propriété à la Métropole des réseaux, des biens mobiliers et des parcelles non cadastrées sera effectif dès que la présente délibération sera devenue exécutoire.

S'agissant des parcelles cadastrées, le transfert de propriété sera effectif dès la signature ultérieure entre la Métropole et la Commune, soit de l'acte administratif, soit de l'acte notarié, précisant leur référence cadastrale et leur consistance, afin de permettre leur inscription au Livre Foncier.

Par conséquent, il est proposé au Conseil municipal d’acter, à titre gratuit, le transfert de propriété à Metz Métropole des biens communaux liés à la compétence « Distribution d'énergie ».

MOTION

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L5217-2 et L. 5217-5,

VU le décret n° 2017-1412 du 27 septembre 2017 portant création de la Métropole dénommée "Metz Métropole ",

VU la délibération du Bureau de Metz Métropole en date du 18 janvier 2021, actant le transfert de propriété des biens communaux liés à la compétence "Distribution d'Energie" à Metz Métropole,

CONSIDERANT que le passage en Métropole au 1^er janvier 2018 entraîne de plein droit le transfert en pleine propriété et à titre gratuit, à la Métropole, de l’ensemble des biens nécessaires à l’exercice de la compétence transférée,

CONSIDERANT les compétences transférées "Concession de la distribution publique d'électricité et de gaz" et "Création, aménagement, entretien et gestion de réseaux de chaleur ou de froid urbains",

ACTE le transfert de propriété, à titre gratuit, des réseaux suivants :

Pour les réseaux électriques :

- l'ensemble des installations affectées à la distribution publique de l'énergie électrique : les infrastructures de génie-civil, composés de fourreaux, de gaines et de chambres de tirage de câbles installés dans le sous-sol, ainsi que les poteaux et les appuis aériens, le réseau lui-même, les compteurs,

- les colonnes montantes construites après 2009,

- les postes de transformation moyenne tension basses tension HT-BT, les armoires de rue et les bornes,

- Les équipements actifs qui permettent la transmission des informations sur le réseau.

Pour les réseaux gaziers :

- l'ensemble des installations affectées à la distribution publique du gaz : canalisations et des équipements de toute nature (postes de détente, robinets de réseaux, branchement, poste de livraison et de distribution publique, coffrets, les protections cathodiques),

- les conduites d'immeuble et les conduites montantes,

- les équipements actifs permettant la transmission des informations sur le réseau.

ACTE le transfert de propriété, à titre gratuit, des parcelles communales cadastrées et non cadastrées, correspondant aux biens immobiliers affectés à la compétence "Distribution d'énergie », ainsi que des biens mobiliers communaux nécessaires à l'exercice de la compétence transférée,

PREND ACTE que le transfert de propriété des réseaux, des biens mobiliers et des parcelles non cadastrées est effectif dès que la présente délibération est rendue exécutoire,

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer les actes notariés ainsi que les Procès-Verbaux de remise, selon la typologie du bien, avec Metz Métropole, afin de permettre l’inscription des parcelles cadastrées à transférer au Livre Foncier.

POINT N° 3b - 12/2021 : APPROBATION DU CONTRAT LOCAL DE SANTÉ DE L’EUROMÉTROPOLE DE METZ

Classification : 5.7                                       

Le dispositif de Contrat local de santé, introduit par la loi HPST de 2009 et réaffirmé par la loi de modernisation du système de santé de 2016 et plus récemment par le Ségur de la Santé, permet une déclinaison du Plan Régional de Santé adapté aux enjeux locaux.

L’article L.1434-17 du Code de la Santé Publique indique que « la mise en œuvre du projet régional de santé peut faire l’objet de contrats locaux de santé conclus par l’agence, notamment avec les collectivités territoriales et leurs groupements, portant sur la promotion de la santé, la prévention, les politiques de soins et l’accompagnement médico-social. » Les contrats locaux de santé (CLS) participent à la construction des dynamiques territoriales de santé.

Le premier CLS du territoire messin 2017-2020 a permis de structurer une dynamique partenariale locale et intersectorielle pour une prise en compte des grands enjeux en matière de santé publique avec des réponses adaptées aux besoins des habitants.

Ce second CLS a vocation de poursuivre et étendre la dynamique partenariale à l’échelle de la métropole et favoriser la mise en œuvre d’actions de prévention, de promotion de la santé et d’amélioration de l’accès aux soins sur la période 2022 à 2026.

L'objectif est de construire une politique santé à l’échelle de l’Eurométropole de Metz visant à réduire les inégalités sociales et territoriales de santé et favoriser des parcours de santé cohérents à l’échelle locale.

Metz Ville-Santé, depuis 2009 membre du Réseau français des Villes-Santé de l’OMS et porteuse du premier CLS du territoire messin avec l’Agence Régionale de Santé Grand Est, a engagé un travail conjoint avec l’Eurométropole de Metz pour étendre le territoire d’intervention de ce CLS 2. Ainsi, la coordination du projet sera assurée par le chargé de mission Santé, mutualisé entre la Ville et l’Eurométropole de Metz.

L’élaboration de ce CLS s’est appuyée sur une forte mobilisation partenariale et la collaboration de 87 structures, associations et institutions du territoire, au sein de 7 groupes de travail constitués pour contribuer à l’élaboration du plan d’actions et participer à sa mise en œuvre à la suite de la signature de celui-ci.

L’étude de l’AGURAM « L’offre de santé du territoire messin – Enjeux Santé, Mobilité, Environnement » (avril 2021), est venu enrichir le diagnostic local de santé réalisé par l’Observatoire régional de la santé en 2016.

Les six axes stratégiques du Contrat local de santé de l’Eurométropole de Metz, validés par le comité de pilotage du CLS, sont les suivants :

1. Intégrer la prévention et la promotion de la santé dans les parcours de vie
2. Promouvoir le bien-être psychique
3. Renforcer les environnements favorables à la santé
4. Améliorer l’accès aux soins et les parcours de santé des personnes vulnérables
5. Anticiper l’urgence sanitaire
6. Agir en faveur de la démographie médicale

Le Contrat local de santé de l’Eurométropole de Metz est conclu pour une durée de 5 ans entre plusieurs partenaires parmi lesquels l’Agence Régionale de Santé Grand Est, la Préfecture, le Conseil Régional Grand Est, le Département de Moselle, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Moselle, le Régime local d’Assurance Maladie Alsace-Moselle, les Hôpitaux, l’Eurométropole de Metz et la Ville de Metz.

Le contrat précise le contexte avec le bilan du CLS 1 et des données d’état des lieux, le champ et l’objet du contrat, le suivi et l’évaluation de celui-ci ainsi que les engagements réciproques des signataires en faveur des axes stratégiques retenus collectivement. Il recense en annexe les 35 fiches-actions qui le composent.

Il est donc proposé au Conseil Municipal d’approuver ce document.

VU la loi « Hôpital Patients Santé Territoire » de 2009 ayant donné l’opportunité aux collectivités territoriales de signer avec les agences régionales de santé un Contrat local de santé,

VU la loi de Modernisation du Système de Santé du 26 janvier 2016 réaffirmant la mise en œuvre de Contrats locaux de santé pour réduire les inégalités sociales et territoriales de santé,

VU la validation du comité de pilotage du Contrat local de santé du territoire messin des axes stratégiques, des objectifs spécifiques et du document contractuel qui ont été présentés le 14 avril et 1^er décembre 2021.

CONSIDERANT le bilan positif du CLS 1 qui a montré la capacité à fédérer une dynamique partenariale et l’intérêt public de mettre en œuvre des actions pour améliorer la santé des habitants,

DECIDE :

• D'APPROUVER le Contrat Local de Santé de l’Eurométropole de Metz 2022-2026

POINT N° 4b - 12/2021 : MODIFICATION BUDGÉTAIRE 1/2021

Classification : 7.1                                       

Monsieur le Maire explique au conseil municipal qu’il y a lieu de procéder à des transferts de crédits afin de pouvoir acheter le matériel informatique pour l’école élémentaire (équipement numérique : écran interactif 75’’ ajustable – ordinateur portable et 8 tablettes) ainsi que le renouvellement du contrat JVS MAIRISTEM avec l’achat de 2 ordinateurs et propose les écritures suivantes :

• Section d’investissement

Prélever 650 € à l’article 020 (dépenses imprévues)

Pour les mettre à l’article 2183 opération 10006

• Section d’investissement

Prélever 8500 € à l’article 020 (dépenses imprévues)

Pour les mettre à l’article 2051 opération 10006

Le conseil municipal approuve les mouvements de crédits/débits et charge le maire de l’exécution de la présente délibération

POINT N° 5b – 12/2021 : DEMANDE DE FONDS DE CONCOURS A L’EUROMETROPOLE POUR L’ENFOUISSEMENT DES  RESEAUX RUE PRINCIPALE

Classification : 7.8                                        

Le maire informe les membres du conseil municipal de la possibilité de bénéficier du fonds de concours de l’Eurométropole pour le financement de l’enfouissement des réseaux secs rue Principale.

Monsieur le Maire propose de solliciter ce fonds de concours pour mener à bien les travaux d’enfouissement des réseaux secs rue Principale. Cela représente environ 460 ml et 14 branchements.

Il propose le plan de financement suivant :

Dépenses :

Montant des travaux T.T.C.                                       156 760.80 €

Mission de Maîtrise d’œuvre T.T.C.                             6 924.00 €

Publication                                                                      335.86 €

                                                     TOTAL TTC         164 020.66 €

Recettes :

FCTVA                                                                          7 360.24 €   

Fonds propres de la commune                                  78 330.21 €

Fonds de concours de l’Eurométropole                      78 330.21 €  

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

• Adopte le projet et le plan de financement ci-dessus :
• Sollicite l’Eurométropole pour l’attribution du fonds de concours
• Accepte le règlement du fonds de concours dans sa dernière version
• Autorise le maire à signer toutes les pièces afférentes à cette affaire
• Informe que ces travaux sont inscrits au BP 2021 et seront repris au B.P. 2022

POINT N° 6b – 12/2021 : DEMANDE DE SUBVENTION  DETR / DSIL 2022 CONCERNANT LES TRAVAUX DE  REFECTION DE LA TOITURE DE L’ECOLE  ELEMENTAIRE

Classification : 7.2                     

Le maire rappelle au conseil municipal qu’il a fait appel à la MATEC pour nous assister sur le projet de rénovation et de mise en conformité de l’école élémentaire.

Il s’agira de reprendre l’ensemble de ce bâtiment (toiture, fenêtres, plafond, revêtement de sol, fluides, circulation d’air, isolation thermique, toilettes, mise aux normes)

La restitution de la faisabilité de la rénovation de ce bâtiment est toujours en cours d’étude.

Monsieur le Maire ne souhaite pas perdre une année pour entamer les travaux de rénovation de la toiture qui n’est pas en bon état et qui avez été définie comme prioritaire.

Il souhaite dès à présent demander une subvention DETR / DSIL concernant ces travaux.

Il demande au conseil municipal :

• d’accepter la programmation de ce chantier en 2022
• de l’autoriser à demander une subvention DETR / DSIL

Plan de financement :

Le montant des dépenses :

• Travaux de charpente couverture zinguerie                       63 179.30 €   H.T.

 y compris fourniture et pose de Skyteck

• Subvention DETR / DSIL 50 %                                             31 589.65 €
• Subvention AMBITION MOSELLE 30 %                               18 953.79 €
• Autofinancement                                                                  25 271.72 €

Le conseil municipal approuve le projet de travaux et le plan de financement. Il charge le maire de déposer le dossier de subvention correspondant. La dépense sera inscrite au budget primitif 2022.

Le maire est autorisé à signer toutes les pièces afférentes à cette affaire.

POINT N° 7b – 12/2021 : DEMANDE DE SUBVENTION  AMBITION MOSELLE CONCERNANT LES TRAVAUX  DE REFECTION DE LA TOITURE DE L’ECOLE  ELEMENTAIRE

Classification : 7.2             

Le maire rappelle au conseil municipal qu’il a fait appel à la Matec pour nous assister sur le projet de rénovation et de mise en conformité de l’école élémentaire.

Il s’agira de reprendre l’ensemble de ce bâtiment (toiture, fenêtres, plafond, revêtement de sol, fluides, circulation d’air, isolation thermique, toilettes, mise aux normes)

La restitution de la faisabilité de la rénovation de ce bâtiment est toujours en cours d’étude.

Monsieur le Maire ne souhaite pas perdre une année pour entamer les travaux de rénovation de la toiture qui n’est pas en bon état et qui avez été définie comme prioritaire.

Il souhaite dès à présent demander une subvention DETR / DSIL concernant ces travaux.

Il demande au conseil municipal :

• d’accepter la programmation de ce chantier en 2022
• de l’autoriser à demander une subvention DETR / DSIL

Plan de financement :

Le montant des dépenses :

• Travaux de charpente couverture zinguerie             63 179.30 €   H.T.

 y compris fourniture et pose de Skyteck

• Subvention AMBITION MOSELLE 30 %                 18 953.79 €
• Subvention DETR / DSIL 50 %                                31 589.65 €
• Autofinancement                                                     25 271.72 €

Le conseil municipal approuve le projet de travaux et le plan de financement. Il charge le maire de déposer le dossier de subvention correspondant. La dépense sera inscrite au budget primitif 2022.

Le maire est autorisé à signer toutes les pièces afférentes à cette affaire.