Compte rendu du conseil municipal du 16 octobre 2023

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 16 octobre 2023

Convocation du 10 octobre 2023

Sous la Présidence de Monsieur STREBLY Dominique, maire

NOMBRE DE CONSEILLERS ELUS : 15

NOMBRE EN FONCTION                                   14

ETAIENT PRESENTS : STREBLY Dominique - MERCIER David - COMODI Elisabeth GOBERT Raymond - PAYEUR Denise - BERNARD Caroline - WEISSE Olivier - CHEVAU Martine - SOMMER Grégory - VAL Nathalie - TRIBOUT Francine - JUNG Dominique - BORSENBERGER Jean

ABSENT(S) EXCUSE(S) : DISPOT François

ABSENT (S) NON EXCUSE(S)

SECRETAIRE DE SEANCE : SOMMER Grégory

Procurations de : DISPOT François à STREBLY Dominique

LISTE DES DELIBERATIONS PRISES LE 16 OCTOBRE 2023

POINT N^O 1 - 10/2023 : RECTIFICATION DE LA DELIBERATION PRISE LE 6 JUILLET 2023 N^O 4 - 06/2023 ET CONCERNANT LES

IHTS ET HEURES COMPLÉMENTAIRES

Classification : 4.5

Le maire rappelle au conseil municipal la délibération du 6 juillet 2023 par laquelle on autorisait le paiement des heures complémentaires et supplémentaires aux agents communaux. Suite à une observation de la préfecture il y a lieu de modifier la délibération prise, en ce sens que :

IHTS :

Les heures supplémentaires ne peuvent être versées qu'aux seuls agents à temps complet, de catégorie C et B, dès lors qu'ils exercent des fonctions ou appartiennent à des corps, grades ou emplois dont les missions impliquent la réalisation effective d'heures supplémentaires.

Le versement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires à ces fonctionnaires est subordonné à la mise en oeuvre par leur employeur de moyens de contrôle automatisé permettant de comptabiliser de façon exacte les heures supplémentaires qu'ils auront accomplies.

Le nombre des heures supplémentaires accomplies dans les conditions fixées par le décret n^o 2002-60 du 14 janvier 2002 ne peuvent dépasser un contingent mensuel de 25 heures.

La compensation des heures supplémentaires peut être réalisée, en tout ou partie, sous la forme d'un repos compensateur. Une même heure supplémentaire ne peut donner lieu à la fois à un repos compensateur et à une indemnisation au titre du présent décret.

A défaut de compensation sous la forme d'un repos compensateur, les heures supplémentaires accomplies sont indemnisées dans les conditions décrites dans le décret n^o 2002-60 précité.

Heures complémentaires :

En ce qui concerne les agents à temps non complet, ils ne pourront bénéficier que d'heures complémentaires.

POINT N^O 2 -10/2023 .• COMMISSION LOCALE D'ÉVALUATION DES CHARGES TRANSFÉRÉES - ANNÉE 2023

Classification : 7.1

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Ten•itoriales ;

VU le Code Général des Impôts et notamment son article 1609 Nonies C ;

VU la délibération du Conseil Métropolitain en date du 28 avril 2014, portant constitution de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) ;

VU l'arrêté préfectoral 2022-DCL/l-035 du 15 décembre 2022 actant l'intégration de la commune de Lorry-Mardigny à Metz Métropole au 1 ^er janvier 2023 ; VU le rapport définitif de la CLECT de Metz Métropole pour l'année 2023 ;

CONSIDERANT, que suite à l'adhésion de la commune de Lorry-Mardigny, la CLECT a pour mission d'élaborer un rapport retraçant le montant des charges transférées par la commune de Lorry-Mardigny à Metz Métropole ;

CONSIDERANT que la CLECT de Metz Métropole s'est réunie en session plénière le 15 septembre 2023 afin d'évaluer les charges des compétences transférées par la commune de Lorry-Mardigny au 1 ^er janvier 2023 •

CONSIDERANT que le rapport der CLECT doit faire l'objet dans les trois mois d'une approbation par la majorité qualifiée des deux tiers des communes représentant plus de la moitié de la population, ou la moitié des communes représentant les deux tiers de la population ;

CONSIDERANT que le rapport de la CLECT, joint en annexe, précise la méthodologie mise en oeuvre ainsi que les évaluations financières des transferts de charges de la commune de Lorry-Mardigny à Metz Métropole ; Après en avoir délibéré :

l) Approuve le rapport définitif 2023 de la CLECT évaluant les charges transférées par la commune de Lorry-Mardigny à Metz, Métropole,

2) Autorise en conséquence Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents.

POINT N^O 3 -10/2023 : DÉSIGNATION DU COMITÉ DE DÉONTOLOGIE ET APPROBATION DES STATUTS

Classification : 5-2

Les dispositions de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, rappelées notamment dans la charte de l'élu local (article L. I l 11-1-1 du Code général des collectivités territoriales — ci-après CGCT), fixe les règles déontologiques auxquelles les élus doivent se conformer avec la plus grande vigilance.

La loi n^o 2022-217 du 21 février 2022 dite 3DS » relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, est venue compléter l'article L.1 1 11-1-1 du CGCT par la possibilité, pour tout élu local, de consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques ».

Le décret n^o 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local a apporté un certain nombre de précisions en insérant des dispositions dans la partie réglementaire du CGCT (article R.I I 11-1 A) relatives notamment aux modalités de désignation du collège de référents déontologues, à l'exercice de leurs fonctions ainsi qu'aux modalités de saisine.

Ces éléments doivent faire l'objet d'une délibération du conseil municipal.

Afin de répondre à l'obligation de mettre en place un référent déontologue, la commune d' Ars-Laquenexy souhaite désigner un Comité de déontologie, composé de trois personnes impartiales et indépendantes, choisies au regard de leur probité, de leur expertise et de leur expérience, notamment dans la sphère publique, la justice ou les collectivités territoriales.

Le maire propose dès lors au conseil municipal

De désigner les membres composant le Comité de déontologie de la commune d' Ars-Laquenexy comme suit :

Etienne GUEPRATTE, Préfet honoraire, Président du Comité ;

Marie-Agnès MIRGUET, Magistrat honoraire ;

Bernard HERTZOG, Maire honoraire, Conseiller général honoraire de la Moselle

D' approuver les statuts du Comité de déontologie, ci-annexés.

Il est proposé au Conseil municipal l'adoption des décisions suivantes

Le Conseil,

VU la loi du I l octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique,

VU la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l' action publique locale,

I l 11-1-A et suivants,

VU le décret n^o 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local,

Considérant l'obligation de la commune d' Ars-Laquenexy de se conformer aux dispositions du décret 11⁰2022-1520 du 6 décembre 2022,

Considérant la nécessité de désigner par délibération les membres du Comité de déontologie de la commune d' Ars-Laquenexy et d'en approuver les statuts,

DESIGNE, pour une période de 3 ans renouvelable une fois pour la même durée, en qualité de membres du Comité de déontologie de la commune d' Ars-Laquenexy Etienne GUEPRATTE, Préfet honoraire, Président du comité

Marie-Agnès MIRGUET, Magistrat honoraire,

Bernard HERTZOG, Maire honoraire, conseiller général honoraire de la Moselle.

APPROUVE les statuts du Comité de déontologie tels que joints en annexe de la présente délibération ;

AUTORISE Monsieur le Maire, à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

POINT N^O 4 - 10/2023 : MARCHÉ HEBDOMADAIRE

Classification : 3.5

La commune d' Ars-Laquenexy organise un marché hebdomadaire sur la place du café pour répondre à une demande de la population et à un souhait de commerçants non sédentaires. Ce marché, dont l'offre sera alimentaire et non alimentaire se tiendra avec une fréquence hebdomadaire le jeudi de 16 h à 19 h.

Conformément à l'article L 2224-18 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal est compétent pour décider de la création d'un marché communal.

Conformément à l'article L2212-2 du code général des collectivités territoriales, le maire est compétent pour organiser et établir un règlement de marché.

Le règlement fixe les règles de gestion, de police, d'emplacement et d'hygiène. Il prend la forme d'un arrêté municipal. Les marchés constituent une occupation privative du domaine public donnant lieu au paiement d'une redevance perçue sous la forme de droits de place. Les droits de place sont dus par la personne qui occupe le domaine public.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité :

• Autorise la tenue du marché sur la place du café tous les jeudis de 16 h à 19 h
• Décide de ne pas fixer de droit de place le temps que les commerçants fidélisent une clientèle et reverra la situation au printemps 2024
• Autorise le maire à définir par arrêté les modalités d'organisation du marché et le contenu du règlement intérieur y afférent ainsi que de prendre toute mesure utile pour sa mise en place

POINT N^O 5 - 10/2023 : ATTRIBUTION DE MARCHÉS DE TRAVAUX POUR LA RÉHABILITATION DU GROUPE SCOLAIRE (hors lots 3 et 11)

Classification : I.I

Vu le Code de la commande publique ;

Vu le Code Général des collectivités Territoriales ;

Vu le rapport d' analyse des offres ,

Le Maire rappelle à l'assemblée que, dans le cadre de la réhabilitation du groupe scolaire à Ars-Laquenexy, une consultation a été lancée sous la forme d'une procédure adaptée, pour la conclusion des marchés correspondants.

Après ouverture des offres, celles-ci ont été analysées et il s'avère que les offres suivantes sont économiquement les plus avantageuses au regard de l'ensemble des critères fixés dans le règlement de la consultation :

Lot I : DEMOLITION - GROS ŒUVRE Attribué à la SARL CEP EST à Thionville (57) pour le montant de 122 604 € H.T.

Lot 2 : CHARPENTE - COUVERTURE- ZINGUERIE - DESAMIANTAGE ÉTANCHÉITÉ Attribué à la STE CARIDI à Ars-Laquenexy (57) Pour un montant de 67 680 € H.T.

Lot 4 : MENUISERIES EXTERIEURES PVC Attribué à la STE ALBRAND SAS à Belleville-sur-use (55) Pour un montant de 51 310 € H.T.

Lot 5 : PLATRERIE - CLOISONS - DOUBLAGE ET FAUX PLAFONDS Attribué à la STE BATICONCEPT à Forbach (57) Pour un montant de 77 500 € H.T.

Lot 6 : MENUISERIES INTERIEURES Attribué à la STE BONECHER à Semécourt (57) Pour un montant de 39 419,52 € H.T.

Lot 7 : PEINTUREAttribué à la STE AL RENOV à Metz (57) pour un montant de 23 900 € H.T.

Lot 8 : SOLS SOUPLES Attribué à la STE SOLS BOIS DESIGN à Thionville (57) Pour un montant de 30 000 € H.T. de base + 4 048,40 € H.T. PSE I et + 1 567,50 € H.T. PSE 2

Lot 9 : FACADES - BARDAGE - ITE -ENDUIT Attribué à la SARL PFF FAÇADES à Norroy-le-Veneur (57) Pour un montant de 174 015 € H.T.

Lot 10 : ELECTRICITE Attfibué à la SARL COME à Metz (57) Pour un montant de 109 675 € H.T.

En ce qui concerne le Lot 3 : MENUISERIES EXTERIEURES ALU - ACIER  METTALERIE SERRURERIE et le Lot I l : PLOMBERIE CHAUFFAGE VENTILATION, ils ont été déclarés sans suite. Un nouvel appel d'offres a été lancé et les lots seront attribués prochainement

Le conseil municipal valide tous ces lots et autorise à signer les marchés avec les sociétés mentionnées ci-dessus, aux conditions financières évoquées, ainsi que toutes les pièces se

rapportant au présent dossier, y compris les documents d'exécution tels que les avenants éventuels.

COMMUNICATION DES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE DANS LE CADRE DE SA DELEGATION

Signature convention Ambition Moselle pour subvention travaux école élémentaire

Courrier à la Préfecture concernant notre demande de fonds vert refusé et demande de rendez-vous

Signature convention free mobile — antenne

Signature contrats de travail des ATSEM : FERROUM Nathalie et LORIN Mélanie

Lette au Ministère des Armées pour demander une révision du prix de vente des terrains militaire

Signature du contrat pour l'animation du repas des Anciens le 21 janvier 2024

Signature de la convention concernant tes CEE