Compte rendu du conseil municipal du 13 avril 2023

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 13 avril 2023

Convocation du 6 avril 2023

Sous la Présidence de Monsieur STREBLY Dominique, maire

NOMBRE DE CONSEILLERS ELUS : 15

NOMBRE EN FONCTION                       14

ETAIENT PRESENTS : STREBLY Dominique - MERCIER David - COMODI Elisabeth - GOBERT Raymond PAYEUR Denise -FRANÇOIS Caroline - WEISSE Olivier - CHEVAU Martine - SOMMER Grégory - VAL Nathalie - DISPOT François - TRIBOUT Francine - JUNG Dominique - BORSENBERGER Jean

ABSENT(S) EXCUSE(S) :

ABSENT (S) NON EXCUSE(S) :

SECRETAIRE DE SEANCE : SOMMER Grégory

Procurations de : /

LISTE DES DELIBERATIONS PRISES LE 13 AVRIL 2023

POINT N^O 1 - 04/2023 : IMPÔTS LOCAUX 2023

Classification : 7.1

Monsieur David MERCIER, 1 ^er adjoint au maire en charge des finances présente l'état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de références, les allocations compensatrices et mécanisme d'équilibre des réforrnes fiscales.

Le taux de la taxe d'habitation, figé de 2020 à 2022, est de nouveau voté à compter de 2023. Cette taxe ne concerne plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l'habitation principale et, sur délibération, les logements vacants depuis plus de deux ans.

Le Conseil municipal,

Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité : par 14 voix pour, 0 voix contre et 0 absentions

DÉCIDE de fixer les taux communaux pour l'année 2023 comme suit

• taxe foncière sur les propriétés bâties :
• taxe foncière sur les propriétés non bâties :        39,40 % - taxe d'habitation :

CHARGE Monsieur le Maire

• de notifier cette décision aux services préfectoraux
• de transmettre l'état 1259 complété à la direction départementale des finances publiques, accompagné d'une copie de la présente décision.

POINT N^O 2 - 04/2023 : SUBVENTIONS 2023 AUX ASSOCIATIONS

Classification : 7.5

Le conseil municipal décide d' allouer aux différentes associations les subventions suivantes :

POINT N^O 3 - 04/2023 : BUDGET PRIMITIF 2023

Classification : 7.1

Sous la présidence de Monsieur Dominique STREBLY, maire, le conseil municipal adopte le budget primitif de l'exercice 2023 qui s'élève en dépenses de fonctionnement à la somme de 872 505.49 € et en recettes de fonctionnement à 1 042 996.36 € et qui s'équilibre en dépenses et recettes d'investissement à la somme de 1 057 570.49 €

POINT N^O 4 - 04/2023 : RÉALISATION D'UN EMPRUNT

Classification : 7.10

Vu le Code Général des collectivités territoriales, notamment son article L 2337-3, Vu le budget primitif 2023

Vu le dossier des travaux concernant la réhabilitation complète de l'école élémentaire,

Considérant que les collectivités locales et leurs établissements publics ne peuvent souscrire des emprunts dans le cadre de leur budget que pour financer des opérations d'investissements, Vu la délibération du conseil municipal en date du 2 juin 2020 autorisant le maire à procéder, dans les limites d'un montant annuel de 500 000 €, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts,

Ayant entendu l'exposé de Monsieur David MERCIER 1 adjoint en charge des finances, Il a été décidé :

• de souscrire un prêt auprès de la banque des territoires  le montant sera de 400 000 € (inscrit au BP 2023)  Pour une durée de 20 ans
• Au taux de 3,75

POINT N - 04/2023 : FRAIS DE DEPLACEMENT ET DE MISSION POUR LE PERSONNEL COMMUNAL

Classification : 7.10

Vu le décret n^o 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n^o 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n^o 91-573 du 19 juin 1991,

Vu l'arrêté du 28 décembre 2020 fixant le montant maximum de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 14 du décret n^o 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n^o 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

M. le maire indique que le dispositif juridique applicable aux frais de déplacements des agents communaux conduit la collectivité à délibérer sur un certain nombre de points.

M. le maire précise que d'autres décisions relèvent de l'autorisation écrite de l'employeur l'utilisation du véhicule personnel pour les besoins du service, le remboursement des frais d'utilisation des parcs de stationnement et des péages d'autoroute, l'utilisation de taxi, de véhicule de location ou d'un véhicule personnel autre qu'un véhicule à moteur.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

1. De prendre en compte le remboursement des frais d'hébergement dans la limite de 1 000 € dès lors que l'agent a été préalablement autorisé. Le remboursement intervient sur présentation des pièces justificatives.
2. De dépasser pour une durée limitée et autorisée au cas par cas les taux forfaitaires des indemnités de mission et de stage, dans la limite des sommes effectivement engagées par l'agent et après y avoir été préalablement autorisé.
3. D'inscrire les crédits suffisants au budget communal concernant l'ensemble des frais de déplacement des agents communaux.

POINT N^O 5 - 04/2023 : NEUTRALISATION DE L'ATTRIBUTION DE COMPENSATION INVESTISSEMENT 2023

Classification : 7.2

Vu le code général des Collectivités territoriales et plus particulièrement l'article R.2321-l qui dispose qu'une commune peut procéder à la neutralisation budgétaire de la dotation aux amortissements des subventions d'équipement versées. Vu l'instruction budgétaire comptable M57,

Vu les transferts de compétences à l'Eurométropole de Metz,

Le dispositif de neutralisation totale des amortissements des subventions d'équipements permet, par un jeu d'écriture comptable, d'annuler l'impact des amortissements des subventions d'équipements versées afin notamment d'améliorer les marges financières en section de fonctionnement.

Le maire rappelle la délibération du 1er avril 2019 décidant que dans le cadre des subventions d' équipement du chapitre 204 seraient amorties sur une année.

POINT N^O 6 - 04/2022 : APPLICATION DE LA FONGIBILITE DES CREDITS 2023

Classification : 7.1

VU le Code Général des Collectivité Territoriales (CGCT) ;

VU la délibération n^o 4 11/2021 du 24 novembre 2021 adoptant l'application à partir du Ier janvier 2022 de l'instruction budgétaire et comptable M57 par nature ;

L'instruction comptable et budgétaire M57 permet de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu'elle autorise le Conseil Municipal à déléguer au Maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections (article L. 5217-10-6 du CGCT).

Dans ce cas, le Maire informe les membres du Conseil Municipal de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.

Le Conseil Municipal, après délibération et à l'unanimité :

• DECIDE d'autoriser le Maire à procéder, à compter du 1er janvier 2023, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections.

POINT N^O 7-04/2022 : CONVENTION AVEC LA SOCIÉTÉ FREE MOBILE

Classification :

Dans le cadre de l'attribution de la quatrième licence de téléphonie mobile, la société Free Mobile projette d'installer un relais sur un pylône à construire sis Lieudit

« Pièce la Chapelle » ; entre la Dl 55D et la D999 à ARS-LAQUENEXY, afin de développer et d'exploiter son réseau 3G, 4G et 5G.

Le projet consiste en :

• la création d'une antenne relais sur un pylône à construire composé de trois antennes Free Mobile et de trois paraboles Iliad fixées sur mâts
• l'installation de coffrets techniques dans une zone technique grillagée à créer au pied du pylône

Cette installation sera située sur la parcelle cadastrée section 23 11⁰ 61, ainsi appartenant à la Commune d' ARS-LAQUENEXY, sur une superficie de 35,00 m² environ et sera régie par une convention d'occupation du domaine public.

La société Free Mobile versera pour la réalisation de cet équipement une redevance annuelle de 3 800,00 € toutes charges incluses sur une période de 12 années entières et consécutives, sauf congé donné par l'une ou l'autre partie, renouvelable par périodes de 6 ans. La redevance est indexée sur l'indice de référence des loyers (IRL) publiée par l'INSEE.

L'assemblée délibérante est appelée à se prononcer et à autoriser le Maire à sigler la convention avec la société Free Mobile.

L' assemblée délibérante est appelée à :

• APPROUVER la convention avec la société Free mobile qui projette d'installer un relais afin de développer et d'exploiter son réseau,
• AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette affaire.

COMMUNICATION DES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE DANS LE CADRE DE SA DELEGATION

Signature convention avec Réséda concernant l'enfouissement des réseaux secs rue Principale

Signature du contrat de travail de L'ATSEM (Mme STRAUCH)

Arrêté déclassement bâtiments A2 du CHS de Jury