Compte rendu du conseil municipal 11 décembre 2023

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 11 décembre 2023

Convocation du 1 ^er décembre 2023

Sous la Présidence de Monsieur STREBLY Dominique, maire

NOMBRE DE CONSEILLERS ELUS : 15

NOMBRE EN FONCTION  :                 14

ETAIENT PRESENTS : STREBLY Dominique - MERCIER David - COMODI Elisabeth - GOBERT Raymond PAYEUR Denise - BERNARD Caroline - CHEVAU Martine - SOMMER Grégory - VAL Nathalie - DISPOT François - TRIBOUT Francine - BORSENBERGER Jean

ABSENT(S) EXCUSE(S) : WEISSE Olivier ABSENT (S) NON EXCUSE(S) : JUNG Dominique

SECRETAIRE DE SEANCE : SOMMER Grégory

Procurations de : WEISSE Olivier à STREBLY Dominique

LISTE DES DELIBERATIONS PRISES LE 11 DECEMBRE 2023

POINT N^O 1 - 12/2023 : LOCATION CHASSE COMMUNALE AGRÉMENT DES CANDIDATURES À LA LOCATION

Classification : 3.3

Monsieur le Maire rappelle la délibération du 23 octobre 2023 définissant le lot communal de chasse ainsi que certaines prescriptions du cahier des charges.

Il donne ensuite lecture du compte rendu de la réunion de la commission consultative de la chasse communale en date du 7 décembre 2023, concernant l'agrément des candidats autorisés à participer à l'adjudication publique du 14 décembre 2023 et de soumettre ces propositions au vote du conseil municipal ;

Le Conseil Municipal, après délibération décide de désigner les candidats suivants autorisés à participer à l'adjudication publique :

• M. BIGARÉ Philippe, à Ars-Laquenexy (57)
• M. PANAGET Patrick à Laquenexy (57)
• ASSOCIATION « L'EQUIPE DE SAINT-CLEMENT » représentée par M. OSVALD Marc à Ars-Laquenexy (57).

Les frais de publication seront à la charge de l'adjudicataire à hauteur de 50% ainsi que la totalité des frais de criés et du secrétariat pour l’élaboration des documents.

POINT N^O 2 - 12/2023 : CONVENTION AVEC L'EUROMETROPOLE DE METZ POUR L'ADHÉSION AU CENTRE DE SUPERVISION URBAIN METROPOLITAIN (CSU)

Classification : 5.7

Dans le cadre de sa compétence en matière de prévention de la délinquance (article L. 5217-2 du Code Général des Collectivités Territoriales), l'Eurométropole de Metz a décidé la création d'un Centre de Supervision Urbain (CSU) métropolitain. Celui-ci offre des capacités d'exploitation de données mutualisées en matière de vidéoprotection, mais également de report d’alarmes de bâtiments ou équipements métropolitains ou communaux.

Le CSU constitue un outil à part entière en matière de lutte préventive contre l'insécurité et d'aide à la gestion de l'espace public, à destination tant de la Métropole que des Communes concernées. Il assure la gestion et l'exploitation du réseau de vidéoprotection urbaine.

• Stockage des images (meilleure connaissance des faits, sécurisation de l'enregistrement dans le cadre de réquisitions judiciaires),
• Visionnage en temps réel 24/7/365 par des opérateurs de vidéoprotection en lien avec les forces de l'ordre sur le terrain (intervention et réactivité accrues), pour les Communes qui le souhaitent.

Il remplit des missions d'observation générale de la voie publique (signalement de tout fait répréhensible ou susceptible d'avoir un impact sur la vie locale), comme des missions spécifiques liées à un évènement particulier (ex : manifestations et rassemblements sur la voie publique, évènements festifs, sportifs, culturels...).

Le projet de CSU métropolitain s'inscrit pleinement dans le cadre de la démarche de territoire intelligent smart city ») menée par l'Eurométrop01e de Metz. Les données, qu’elles soient des flux vidéo, des alarmes, ou des remontées d'objets connectés, ont pour objectif d'être exploitées au profit d’autres politiques publiques telles que la mobilité, la propreté urbaine, et globalement l'optimisation des services publics.

Afin de desservir et connecter les Communes de la Métropole et de mailler le territoire, il est ainsi prévu la construction d'un réseau métropolitain de transmission de données, notamment nécessaire au raccordement des Communes au CSU. Le volet réseau et le projet de CSU sont donc pleinement imbriqués sur le plan des infrastructures.

Dans ce cadre, le niveau d'intervention attendu de l'Eurométropole à destination de la commune est le suivant : développement de la fibre (smart city) achats et installation groupés des caméras et leur maintenance, stockage informatique et visionnage.

La convention jointe détaille les modalités d'adhésion au CSU, les rôles et responsabilités des parties, ainsi que le niveau d'intervention et les coûts afférents. Il est proposé au Conseil municipal la délibération suivante :

Le Conseil municipal,

VU le rapport de Monsieur le Maire ;

CONSIDERANT le souhait de la Commune d'adhérer au Centre de Supervision Urbain (CSU) métropolitain,

APPROUVE le projet de convention cadre entre Metz Métropole et la Commune pour l’adhésion au Centre de Supervision Urbain (CSU) métropolitain, AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention.

POINT N^O 3-12/2023 : SPL STE D'AMENAGEMENT ET DE RESTAURATION DE METZ METROPOLE « SAREMM » : ACQUISITION D'ACTIONS AUPRÈS DE L'EUROMÉTROPOLE DE METZ

Classification : 7.9

La société d’Aménagement et de Restauration de Metz Métropole SAREMM » est une Société Publique Locale (SPL) constituée à l'initiative de Metz Métropole, la commune de Metz, la commune de Montigny-lès-Metz, la commune de Marly, la commune de Woippy et la commune de Le Ban-Saint-Martin.

Il est rappelé qu'aux termes de l'article L. 1531-1 du code général des collectivités territoriales, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent créer, dans le cadre des compétences qui leur sont attribuées par la loi, des sociétés publiques locales dont ils détiennent la totalité du capital. Les SPL interviennent exclusivement pour le compte de leurs collectivités actionnaires et sur leur territoire.

Ces sociétés anonymes de droit privé sont compétentes pour réaliser des opérations d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme, des opérations de construction ou pour exploiter des services publics à caractère industriel ou commercial ou toutes autres activités d'intérêt général.

La SAREMM a pour objet :

l) La réalisation d'opérations de construction et d'équipements d'infrastructures,

1. La réalisation d'opérations d'aménagement au sens du code de l'urbanisme, à savoir entreprendre réaliser, conduire et harmoniser, toutes actions ou opérations d’aménagement ayant elle-même pour objet de :
   • Mettre en œuvre des projets urbains, des politiques locales de l'habitat,
   • D'organiser le maintien, l'extension ou l’accueil des activités économiques,
   • De favoriser le développement des loisirs et du tourisme,
   • De réaliser des équipements collectifs ou des bâtiments de recherche ou d’enseignement supérieur,
   • De lutter contre l'insalubrité,
   • De permettre le renouvellement urbain,
   • De sauvegarder ou mettre en valeur le patrimoine bâti, non bâti et les espaces naturels.
2. La mise en œuvre de toutes missions concourant à la réalisation des opérations mentionnées aux alinéas I et 2 du présent article.

Dans ce cadre, elle peut en particulier assurer les actions suivantes :

• • Réaliser toutes études préalables,
  • D’acquérir et céder tous immeubles et ensembles immobiliers en application

     de l’article L. 221-1 et L.221-2 du code de l'urbanisme,

• • Construire et réhabiliter tous immeubles,
  • Acquérir et céder tous baux et fonds de commerce ou artisanaux dans les conditions du code de l'urbanisme,
  • Exercer par délégation de leurs titulaires les droits de préemption et de priorités définis

1. 1. code de l'urbanisme,

• • Réaliser les opérations d'expropriation,

Louer, vendre, gérer, entretenir, mettre en valeur par tous moyens ces immeubles et Ensembles immobiliers.

4) L'exploitation de services publics à caractère industriel ou commercial (SPIC), ou toutes autres activités d'intérêt général, complémentaires avec les objectifs et missions d’aménagement et de construction de la société.

Les activités de la société sont exercées exclusivement pour le compte et à l'initiative de ses actionnaires, sur le territoire des collectivités territoriales et des groupements de collectivités qui en sont membres et pour autant qu'elles s'exercent dans le cadre de conventions conclues conformément aux dispositions d'ordre public.

D'une manière plus générale, la société pourra passer toute convention appropriée et pourra accomplir toutes les opérations financières, commerciales, industrielles, civiles, immobilières ou mobilières qui sont compatibles avec cet objet, s'y rapportent et contribuent à sa réalisation.

La SPL SAREMM a proposé une prise de participation en capital à l’ensemble des communes de l'Eurométropole de Metz, Ainsi, elles pourront lui confier la réalisation d’opérations/prestations de services.

Cinq (5) communes étant déjà actionnaires (Metz, Montigny-lès-Metz, Marly, Woippy et Le Ban-Saint-Martin), cette proposition a concerné les quarante (40) communes non encore actionnaires.

Le capital social de la SAREMM est fixé actuellement à 360 000 euros divisé en 360 000 actions d’un (1) euro de valeur nominale chacune.

Vingt-quatre (24) communes sur les quarante communes sollicitées ont répondu favorablement à la proposition d'entrer au capital de la SAREMM dans le cadre de cessions d’actions consenties par l'Eurométropole de Metz :

Projection de la répartition du capital de la SAREMM après l'entrée des communes :

Ces cessions d'actions, d'une valeur nominale d’un (1) euro chacune, seront réalisées au prix de cinq (5) euros par action cédée compte tenu des capitaux propres de la Société, étant précisé que les actions cédées ont été libérées intégralement.

Ainsi, la commune acquerrait auprès de la Métropole 150 actions d'une valeur nominale de 1 euro chacune pour un prix total de 150 €.

Tous les frais relatifs à cette acquisition d'actions seront à la charge de la Commune étant rappelé que cette acquisition sera exonérée de droits fiscaux en application des dispositions de l'article 1042.11 du code général des impôts.

L’entrée au capital des vingt-quatre (24) communes aurait pour conséquence la création d’un

(l) nouveau siège d'administrateur. A cette occasion, il est proposé la création d'une assemblée Spéciale des collectivités à participation minoritaire, regroupant les vingt-quatre (24) communes, auxquelles il serait attribué un (1) siège d'administrateur.

Ce dispositif permettra de renforcer la relation de quasi-régie des collectivités actionnaires minoritaires sur la SPL en leur permettant le suivi des affaires sociales et des décisions importantes en Conseil d’Administration.

En effet, il est rappelé que, conformément à l'article L. 1524-5 du CGCT :

« Toute collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales actionnaire a droit au moins à un représentant au conseil d 'administration ou au conseil de surveillance, désigné en son sein par I 'assemblée délibérante concernée.

Dans une proportion au plus égale à celle du capital détenu par I 'ensemble des collectivités territoriales ou de leurs groupements actionnaires par rapport au capital de la société, les statuts fixent le nombre de sièges dont ils disposent au conseil d'administration ou de surveillance, ce nombre étant éventuellement arrondi à l'unité supérieure. Les sièges sont attribués en proportion du capital détenu respectivement par chaque collectivité ou groupement. En outre, les établissements publics de santé, les établissements publics sociaux ou médico-sociaux ou les groupements de coopération actionnaires ont droit au moins à un représentant au conseil d'administration ou au conseil de surveillance, désigné en son sein par le conseil d 'administration de I 'établissement ou du groupement concerné ».

PROJECTION DE LA COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

APRES ENTRÉE AU CAPITAL DES COMMUNES

La réalisation de la cession d'actions sera soumise aux conditions suspensives suivantes :

• Délibération concordante de l’assemblée délibérante de la collectivité cédante.
• Approbation par l'Assemblée générale de la SPL de la nouvelle composition du Conseil d'Administration, de la création d'une Assemblée Spéciale et des modifications statutaires en résultant.

Le transfert de propriété des actions qui seront acquises par les vingt-quatre (24) communes n'interviendra qu'après réalisation de ces conditions au jour de l'inscription de leur qualité d'actionnaire dans les comptes de la SPL sur justificatif des ordres de mouvement correspondant émis par la Métropole.

Par délibération du 31 mai 2022, le Conseil d’Administration de la SPL a agréé les cessions d’actions projetées.

Comme conséquence du rapport qui précède, il est proposé au conseil municipal de se prononcer sur les points suivants :

Sous les conditions suspensives suivantes :

• Délibération concordante de l’assemblée délibérante de la collectivité cédante.
• Approbation par l'Assemblée Générale de la SPL de la nouvelle composition du Conseil d’Administration, de la création d'une Assemblée Spéciale et des modifications statutaires en résultant.

Au vu des statuts de la société qui resteront annexés à la délibération, d'approuver la prise de participation de la commune au capital de la Société Publique Locale « SAREMM », par acquisition de 150 actions à l'Eurométropole de Metz d'une valeur nominale de un (l) euros chacune, libérées intégralement, au prix de cinq (5) euros par action cédée, soit sept cents cinquante (750) euros ;

Tous les frais relatifs à ces cessions d'actions seront à la charge de la commune, laquelle sera exonérée de droits fiscaux en application des dispositions de l'article 1042.11 du code général des impôts.

Le transfert de propriété des actions n'interviendra qu'après réalisation de la condition suspensive susvisée au jour de l'inscription de la qualité d'actionnaire de la commune dans les comptes de la SPL sur justificatif de l'ordre de mouvement émis par l'Eurométropole de Metz.

Inscrire cette dépense au budget de la commune au compte 261 titres de participation, correspondant au montant à régler à l'Eurométropole de Metz ;

Désigner un membre du conseil municipal afin de représenter la commune au sein de l'Assemblée générale de la SPL « SAREMM » et un suppléant ;

Désigner un membre du conseil municipal afin de représenter la commune au sein de l'Assemblée Spéciale des collectivités actionnaires minoritaires de la SPL SAREMM »

N^O 153

Autoriser le représentant de la commune à l'Assemblée Spéciale à accepter toutes fonctions liées à son mandat de représentation au sein de la SPL « SAREMM »

Autoriser le représentant de la commune à l'Assemblée Spéciale à percevoir une rémunération au titre des fonctions d'administrateur qui pourrait lui être proposées, cette rémunération étant plafonnée à 1 500 € par an

Donner tous pouvoir à votre représentant pour exécuter cette délibération.

Le Conseil Municipal,

VU le rapport de Monsieur le Maire ;

VU les dispositions des articles L. 1524-1 et L. 1524-5 du code général des collectivités territoriales ;

VU les dispositions de l'article 1042-ii du code général des impôts ;

VU la délibération en date du 5 décembre 2022 par laquelle l'Eurométropole de Metz a accepté le principe de modification statutaire relatif à la modification du nombre de sièges d’administrateurs ;

Après en avoir délibéré, DECIDE :

Sous les conditions suspensives suivantes :

• Délibération concordante de l'Assemblée délibérante de la collectivité cédante.
• Approbation par l'assemblée générale de la SPL de la nouvelle composition du conseil d’administration, de la création d'une assemblée spéciale et des modifications statutaires en résultant.

D’APPROUVER

La prise de participation de la commune au capital de la Société Publique Locale « SAREMM », par acquisition de 150 actions à l'Eurométropole de Metz d'une valeur nominale de un (1) euros chacune, libérées intégralement, au prix de cinq (5) euros par action cédée, soit sept cents cinquante (750) euros ;

Tous les frais relatifs à cette acquisition d'actions seront à la charge de la commune, laquelle sera exonérée de droits fiscaux en application des dispositions de l'article 1042.ii du code général des impôts.

Le transfert de propriété des actions n'interviendra qu'après réalisation des conditions suspensives susvisées au jour de l'inscription de la qualité d'actionnaire de la commune dans les comptes de la SPL sur justificatif de l'ordre de mouvement émis par l'Eurométropole de Metz.

D'INSCRIRE 

Cette dépense au budget de la commune, au compte 261 Titres de participation, correspondant au montant à régler à l'Eurométropole de Metz

DE DESIGNER :

Monsieur Dominique STREBLY afin de représenter la commune au sein de l'assemblée générale de la SPL SAREMM » et Monsieur David MERCIER en qualité de suppléant ;

DE DESIGNER

Monsieur Dominique STREBLY afin de représenter la commune au sein de l'Assemblée Spéciale des collectivités actionnaires minoritaires de la SPL « SAREMM » ;

D'AUTORISER

Monsieur Dominique STREBLY à accepter toutes fonctions liées à son mandat de représentation au sein de la SPL « SAREMM » ;

D’AUTORISER

Monsieur Dominique STREBLY à percevoir une rémunération au titre des fonctions d’administrateur qui pourrait lui être proposées, cette rémunération étant plafonnée à 250 € pour la participation à une séance du conseil d'administration en tant qu'administrateur et à 600 € pour la participation à une séance du conseil d’administration en tant que Président ;

DE DONNER

Tous pouvoir à Monsieur STREBLY Dominique pour exécuter cette délibération.

POINT N^O 4 - 06/2023 : MODIFICATION BUDGETAIRE 1/2023

Classification : 7.1

Le maire informe le conseil municipal qu'il y a lieu de procéder à un transfert de crédits afin de pourvoir solder les dernières factures d'investissement. Il propose les écritures suivantes :

• Prélever 29 238 € à l'article 2313 opération 10007 Pour les mettre à l'article 238 opération 10007

      Et

• Prélever 1000 € à l'article 2315 opération 10008 e Pour les mettre à l'article 2188 opération 10008

Le conseil accepte à l'unanimité.