Compte rendu Conseil municipal du 15 juillet 2024

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 15 juillet 2024

Convocation du 8 juillet 2024

Sous la Présidence de Monsieur STREBLY Dominique, maire

NOMBRE DE CONSEILLERS ELUS   : 15

NOMBRE EN FONCTION                   :   14

ETAIENT PRESENTS : STREBLY Dominique – MERCIER David – GOBERT Raymond - PAYEUR Denise – BERNARD Caroline - WEISSE Olivier - CHEVAU Martine – SOMMER Grégory - VAL Nathalie -

ABSENT(S) EXCUSE(S) : COMODI Elisabeth – DISPOT François  – JUNG Dominique

ABSENT (S) NON EXCUSE(S) : TRIBOUT Francine – BORSENBERGER Jean

SECRETAIRE DE SEANCE : SOMMER Grégory

Procurations de : COMODI Elisabeth à BERNARD Caroline – DISPOT François à STREBLY Dominique – JUNG Dominique à MERCIER David

LiSTE DES DELIBERATIONS PRISES LE 15 JUILLET 2024

POINT N°1 – 07/2024 :  MODIFICATION BUDGÉTAIRE N° 1/2024

Classification : 7.1                     

Le maire informe le conseil municipal qu’il y a lieu de procéder à un transfert de crédit afin de mandater une dépense non prévue (restitution de trop perçu, taxe aménagement).

Il propose les écritures suivantes :

• Prélever 339,50 € à l’article 238 opération 10007
• Pour les mettre à l’article 10226 opération OPFI

Le conseil accepte à l’unanimité.

POINT N°2 – 07/2024 :  TARIFS DU CENTRE D’ACCUEIL PÉRISCOLAIRE RENTRÉE 2024

Classification : 7.10                   

Le conseil municipal décide de fixer les tarifs du centre d’accueil périscolaire comme suit à compter du 1^er septembre 2024.

Les quotients familiaux ainsi que la réduction supplémentaire de 10 % sur montant du 2^ème enfant et suivants inscrits aux mêmes créneaux horaires en périscolaire et mercredis éducatifs uniquement sont inchangés.

PERISCOLAIRE : Lundi – Mardi –Jeudi – Vendredi

MERCREDIS EDUCATIFS

ALSH

• (1) Forfait 1 jour utilisé uniquement si la 1^er semaine de l’ALSH en juillet comporte

      moins de 4 jours.  

• (2) Forfait 4 jours utilisé uniquement la semaine du 14 juillet.

POINT N° 3 – 07/2024 :  ADHÉSION AU CONTRAT D’ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES 2025 - 2028

        Classification : 4.1                    

 Le Maire expose :que le Centre de Gestion a communiqué à la Commune les résultats de la consultation  concernant la réalisation d’un marché public d’assurance garantissant les risques financiers encourus par les collectivités et établissement publics locaux à l’égard de leurs personnels (agents CNRACL et IRCANTEC)

            Le Conseil, après en avoir délibéré :

•             Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 (alinéa 5, non abrogé) ;
• VU le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour application de l’article 26 susvisé, les Centres de Gestion peuvent souscrire des contrats d’assurance pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;
•  
• VU la délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion en date du 29 novembre 2023, décidant de fixer, au titre de la mise en place de cette mission supplémentaire à caractère facultatif, le taux correspondant à la prestation rendue par le Centre de Gestion.

DÉCIDE :

ARTICLE 1^er :

D’accepter la proposition suivante :

Assureur : GENERALI VIE

Courtier : WTW

Durée du contrat : 4 ans (date d’effet au 01/01/2025).

Préavis : contrat résiliable chaque année sous réserve de l’observation d’un préavis de 6 mois.

• Agents affiliés à la CNRACL          

Risques garantis :

• • Décès
  • Congé pour invalidité temporaire imputable au service
  • Longue maladie, maladie longue durée
  • Maternité y compris congés pathologiques / Adoption / Paternité et accueil de l’enfant
  • Maladie ordinaire ou temps partiel pour raison thérapeutique sans arrêt préalable à  

 l'expiration d'une période de franchise mentionnée à l'acte d'engagement

• • Temps partiel pour raison thérapeutique consécutif à un arrêt, mise en disponibilité

            d'office pour raison de santé, infirmité de guerre, allocation d’invalidité temporaire

• • Maintien du demi-traitement pour les agents ayant épuisé leurs droits à prestations

Conditions : (garanties/franchises/taux)

• Agents titulaires ou stagiaires affiliés à l’IRCANTEC et agents contractuels de droit public affiliés à l’IRCANTEC
• • Congé pour invalidité imputable au service
  • Grave maladie
  • Maternité (y compris congés pathologiques) / Adoption / Paternité et accueil de

            l’enfant

• • Maladie ordinaire à l'expiration d'une période de franchise mentionnée à l'acte

            d'engagement

• • Reprise d’activité partielle pour motif thérapeutique

Conditions : (garanties/franchises/taux)

Au(x) taux de l’assureur s’ajoute la contribution financière de 0,14 % pour la prestation d’administration du contrat par le Centre de Gestion. Ce taux s’applique annuellement à la masse salariale assurée par la collectivité.

ARTICLE 2 :

            Le conseil décide d’autoriser le Maire à signer le contrat d’assurance, les conventions en résultant et tout acte y afférent

ARTICLE 3 :

            Le conseil décided’autoriser le Maire à signer la convention d’adhésion du Centre de Gestion et les actes s’y rapportant,

ARTICLE 4 :

Le conseil charge le Maire à résilier, si besoin, le contrat d’assurance statutaire en cours.

ARTICLE 5 :

Le conseil prévoitles crédits nécessaires au budget pour le paiement des primes et de la contribution relative à la mission supplémentaire à caractère facultatif du Centre de Gestion.

POINT N° 4 – 01/2024 :  PRESTATION DE CALCUL DES ALLOCATIONS DE RETOUR À L’EMPLOI PROPOSÉE PAR LE CENTRE DE GESTION DE LA MOSELLE

Classification : 2.1                    

Suite à une demande de rupture conventionnelle de la part de notre agent technique, il y a lieu de demander au Centre de Gestion de la Moselle (CDG 57) de nous calculer les allocations de retour à l’emploi (ARE). En effet le CDG 57 propose, par le biais d’une convention, une prestation de calcul de l’ARE.

Après avoir entendu le maire dans ses explications complémentaires, le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

• De conventionner avec le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Moselle et autorise le maire à signer tous documents se rapportant à cette convention et à prévoir au budget les dépenses afférentes.

POINT N° 5 – 01/2024 :  INSTITUTION DU PERMIS DE DÉMOLIR

Classification : 2.1                  

Rapport

Le Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) de Metz Métropole a été approuvé le 03 juin 2024 par le Conseil métropolitain. Il remplace les documents d’urbanisme et les règles en vigueur sur 45 communes du territoire métropolitain, notamment sur la commune d’Ars-Laquenexy.

Par délibération du Conseil municipal en date du 5 octobre 2007, la commune avait décidé d’instaurer le permis de démolir sur l’ensemble de son territoire.

Aujourd’hui, il est proposé que le Conseil municipal délibère à nouveau pour instaurer le permis de démolir sur son territoire, désormais couvert par le PLUi.

La commune de Lorry-Mardigny, qui n’est pas couverte par le PLUi et n’avait pas instauré le permis de démolir, n’est pas concernée par cette démarche.

Il est rappelé que les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction doivent être précédés d’un permis de démolir dans certains secteurs protégés (site patrimonial remarquable, abords des monuments historiques, site inscrit ou site classé notamment), conformément à l’article R.421-28 du Code de l’urbanisme.

Sur le reste du territoire, les démolitions ne sont pas systématiquement soumises à demande de permis de démolir. Néanmoins, l’article R.421-27 donne la possibilité au Conseil municipal d’instituer le permis de démolir sur tout ou partie de la commune, pour des travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction qui n’est pas située dans les secteurs protégés cités à l’article R.421-28.

Le permis de démolir, outre sa fonction d’outil de protection du patrimoine, permet d’assurer un suivi de l’évolution du bâti. Il apparait donc dans l’intérêt de la commune de soumettre à autorisation préalable les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction située sur son territoire, à l’exception de ceux inscrits à l’article R.421-29 du Code de l’urbanisme.

Néanmoins, la notion de construction est très englobante : la piscine découverte d’un particulier, une terrasse, une clôture, …, sont des constructions pouvant potentiellement entrer dans le champ d’application du permis de démolir, sans qu’aucun enjeu ne justifie le recours à cette autorisation préalable, et qui engendre par ailleurs une contrainte pour les administrés. Aussi, l’objet de la présente délibération est d’imposer à permis de démolir les démolitions des seuls bâtiments.

Il est toutefois rappelé que certaines constructions relevant des dispositions de l’article L.151-19 du Code de l’urbanisme sont répertoriées et protégées par le PLUi en tant que « patrimoine

bâti à protéger pour des motifs d'ordre culturel, historique, architectural » et que tous travaux les impactant sont soumis à déclaration préalable.

Il est donc proposé au Conseil municipal l'adoption de la motion suivante :

Motion : Institution du permis de démolir

Le Conseil municipal,

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU le Code de l'urbanisme, et notamment ses articles L.421-3, et R.421-26 à R.421-29,

VU la délibération du 5 octobre 2007, instituant le permis de démolir sur le territoire

d’Ars-Laquenexy, alors doté d’un Plan Local d’Urbanisme communal,

VU le Plan Local d'Urbanisme intercommunal de Metz Métropole, approuvé en date du 03 juin 2024 par délibération du Conseil métropolitain, qui s’applique sur le territoire de 45 communes, dont ARS-LAQUENEXY,

CONSIDERANT que, hormis certains secteurs protégés (site patrimonial remarquable, abords des monuments historiques, site inscrit ou site classé notamment), les démolitions ne sont pas systématiquement soumises à demande de permis de démolir,

CONSIDERANT l'intérêt de sauvegarder les paysages urbains de la commune, de préserver ou de mettre en valeur certains bâtiments et ensembles bâtis, non inclus dans les secteurs protégés précités et ne bénéficiant pas d'une protection particulière, mais présentant un intérêt architectural, patrimonial, ou faisant partie d'un ensemble bâti homogène,

CONSIDERANT l’intérêt à instaurer un contrôle des démolitions afin d’éviter des situations irrémédiables,

CONSIDERANT l’intérêt d’instituer cette procédure qui permet de garantir une bonne information sur l’évolution et la rénovation du bâti de la commune,

CONSIDERANT la possibilité réservée au Conseil municipal de soumettre à autorisation les démolitions, sur tout ou partie de son territoire, en application de l'article R.421-27 du Code de l'urbanisme,

CONSIDERANT la nécessité de conserver l'unicité des règles d'urbanisme applicables sur l'ensemble du territoire communal,

Après en avoir délibéré,

DECIDE d’instituer le permis de démolir sur l’ensemble du territoire communal d’Ars-Laquenexy pour tous travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'un bâtiment.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette décision.

PRECISE que la présente délibération fera l’objet d’un affichage en Mairie durant un mois, et sera transmise à Metz Métropole pour être annexée au PLUi.

POINT N °6 – 01/2024 :  AFFAIRE ARS-LAQUENEXY / FLEURENCE ASSIGNATION

 Classification : 5.8

Le maire rappelle au conseil municipal le dossier FLEURENCE concernant une infraction au code de l’urbanisme.

Le conseil municipal, à l’unanimité, DÉCIDE de déléguer au Maire, tout pouvoir pour intenter au nom de la commune les actions en justice, ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elles, aux fins de :

CONSTATER que Madame Colette FLEURENCE a exécuté sur les parcelles cadastrées Section 14 n° 137 et 138, situées rue de Saulcy, Lieudit Roussillon à 57530 ARS-LAQUENEXY, des travaux de construction d’une plateforme, de réalisation d’un empierrement ainsi que de pose d’un géotextile, soumise à déclaration préalable, voire à permis d’aménager, sans être titulaire d’une telle autorisation d’urbanisme ;

• CONSTATER que les travaux réalisés par Mme Colette FLEURENCE ne peuvent pas être régularisés administrativement, dans la mesure où la zone dans laquelle ils ont été mis en œuvre constitue une agricole A inconstructible du plan local d’urbanisme d’ARS-LAQUENEXY approuvé le 16 mai 2012 ;
• ORDONNER, aux frais de Madame Colette FLEURENCE, la démolition des ouvrages irrégulièrement réalisés, ceci sous astreinte de 200 € par jour de retard à l’expiration d’un délai d’un mois suivant la signification du jugement à intervenir ;
• CONDAMNER Madame Colette FLEURENCE à verser à la Commune d’ARS-LAQUENEXY une somme de 10.000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi ;
• CONDAMNER Madame Colette FLEURENCE à verser à la Commune d’ARS-LAQUENEXY une somme de 5.000 € à titre d’indemnité de procédure par application de l’article 700 du Code de procédure civile ».

POINT N ° 7 – 01/2024 :  CRÉATION D’UN SERVICE INTERCOMMUNAL DE POLICE MUNICIPALE

Classification : 6.1                    

Le besoin et les objectifs

L’année 2023 a vu l’inauguration du Centre de Supervision Urbain (CSU) métropolitain, créé au titre de la compétence de la Métropole en matière de prévention de la délinquance.

L’Eurométropole de Metz souhaite poursuivre son action et répondre aux besoins et enjeux en matière de tranquillité et sécurité publiques par la création d’un service intercommunal de police municipale, ayant vocation à intervenir dans les domaines suivants :

Les missions

1. La sécurisation des transports publics

La Métropole met en œuvre une politique ambitieuse des mobilités par le développement de son réseau de transport en commun.

Afin d’accompagner ces changements majeurs à l’échelle métropolitaine, de conforter la politique des mobilités engagée, et de garantir une qualité de service à chaque usager, il apparait nécessaire de consolider la sécurité dans les transports publics :

• Renforcer le niveau de réponse opérationnelle aux situations d’incivilités, de délinquance sur le réseau de transport en commun, notamment les violences faites aux femmes,
• Assurer une présence effective et visible d’agents de police en uniforme afin de rassurer les usagers et de dissuader les actes délinquants,
• Soutenir les personnels de la société d’exploitation dans l’exercice de leur mission de service public, en complément des moyens déployés par le transporteur en matière de médiation, de prévention, d’intervention et de vidéoprotection,
• Contribuer à la mise en œuvre d’une action de sécurité dédiée aux transports en complémentarité avec les forces étatiques (gendarmerie, police), les communes (police municipale, médiation), et l’opérateur de transport.

1. La protection de l’environnement

L’Eurométropole de Metz participe activement à la transition écologique, et initie des solutions concrètes pour lutter contre le changement climatique.

Dans ce cadre, les actions doivent être renforcées en matière de lutte contre les dépôts sauvages, la pollution et de manière générale les incivilités commises sur les espaces naturels (Mont-Saint-Quentin, pelouses calcaires…).

1. L’aide apportée aux communes

Le service intercommunal de police municipale pourra être chargé d’exécuter des décisions du Maire au titre de ses pouvoirs de police (générale et spéciale), sur des compétences communales.

Il pourra être mobilisé sur des besoins récurrents comme ponctuels (par exemple la sécurisation de manifestations).

L’absence de nécessité de transfert de compétences

Dans tous les cas, la mise en place d’un service de police intercommunal de police municipale ne nécessite pas de transfert de compétences des communes vers la Métropole. Pendant l'exercice de leurs fonctions sur le territoire d'une commune, les agents concernés seront placés sous l'autorité du Maire de cette commune.

Le dimensionnement de l’équipe au démarrage

• 1 responsable de service (recruté en qualité de préfigurateur)
• 12 policiers municipaux pour les transports en commun
• 3 gardes-champêtres pour l’environnement
• 12 policiers municipaux pour les missions de police des communes

Ces agents seront armés sur l’ensemble du territoire de la Métropole, afin d’assurer une continuité territoriale cohérente et opérationnelle.

La localisation

Il est envisagé que le siège de la police métropolitaine se situe à Augny, sur le plateau de Frescaty, dans le bâtiment de la conciergerie. Ce site coïncide en effet avec les besoins et attentes (superficie et agencement des pièces, garages, chenil, propriété de la Métropole/maitrise des coûts, facilité d’accès/proximité des axes de circulation).

Le  processus institutionnel

Les articles L. 512-2 et L 522.2 du Code de la sécurité intérieure prévoient que le Président d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut recruter, à son initiative ou à la demande des maires de plusieurs communes membres, des agents de police municipale et des gardes champêtres, en vue de les mettre à disposition de l'ensemble de ces communes.

Ce recrutement est autorisé après délibération de deux tiers au moins des Conseils municipaux des communes membres, représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou de la moitié au moins des Conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population totale de celles-ci.

Le Conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, pour se prononcer sur la décision de recrutement proposée. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.

Les conventions à mettre en place

Deux montages conventionnels devront être mis en place :

• Une convention intercommunale de coordination, approuvée par les Maires de la Métropole, le Président de l’Eurométropole de Metz, et le Préfet de la Moselle après avis du Procureur de la République. Elle a pour vocation de préciser la nature et les lieux des interventions des agents du service intercommunal de police municipale. En outre, elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles de la police et de la gendarmerie nationales,
• Une convention complémentaire qui précisera le cadre des relations entre l’Eurométropole de Metz et les communes de la Métropole.

Le calendrier prévisionnel de mise en œuvre

• Pour mémoire :
  • Comité social territorial du 11 juin 2024 : principe de la création
  • Conseil métropolitain du 8 juillet 2024 : création du service intercommunal de police municipale et décision de recrutements / modification du tableau des effectifs (poste de préfigurateur -futur responsable du service- et agents de police municipale)
• Délibérations concordantes des Communes entre le 1er juillet et 1er octobre
• Dernier trimestre 2024 : Comité social territorial (organigramme) et Bureau métropolitain (convention de coordination, convention avec les Communes, création de la filière police)

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L. 512-2 et L 522.2,

VU la décision du Conseil de l’Eurométropole de Metz en date du 8 juillet 2024 portant sur la création d’un service intercommunal de police municipale et sur les recrutements qui en découlent,

CONSIDERANT la concordance d’intérêt de création d’un service intercommunal de police municipal avec les besoins et objectifs de la commune d’Ars-Laquenexy,

CONFIRME SON ACCORD sur la création d’un service de police intercommunal de police municipale dont les missions sont les suivantes : sécurisation des transports en commun, protection de l’environnement, et appui aux communes, et dont la mise en œuvre opérationnelle est visée au 1^er janvier 2025,

CONFIRME SON ACCORD sur le recrutement par Monsieur le Président de Metz Métropole : d’un (1) préfigurateur -futur responsable du service intercommunal de police municipale-, de vingt-quatre (24) agents de police municipale, et trois (3) gardes-champêtres.

COMMUNICATION DES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE DANS LE CADRE DE SA DELEGATION

• Courrier au promoteur ARS EXPANSION à Scy-Chazelles concernant la stagnation de l’eau dans la construction 12, route d’Aubigny
• Signature d’un avenant au contrat d’assurance Villasur de GROUPAMA
• Signature d’une convention concernant la prestation de calcul des allocations de retour à l’emploi (A.R.E.) en faveur de MONACHON Alexis